Pourchaque jour qui passe, Sissel Stormo Holtan, éleveuse de 40 ans, perd un peu plus foi en la justice. Elle, c'est contre la ferme d'éoliennes de Roan qu'elle a lutté - avec succÚs, croyait

Barreau de Rennes 35, Ordre des avocats, juridictions et institutions locales de la Justice. Vous trouverez sur cette page des informations utiles pour le barreau de Rennes 35 et ses juridictions. 82672 lectures Mise Ă  jour mercredi 2 fĂ©vrier 2022 Barreau de Rennes Cour d'Appel RENNES "Les nouveaux bĂątonniers 2023. " Lire "Les Barreaux de St Malo et Rennes partenaire des "CafĂ©s de la crĂ©ation". " Lire Vous voulez communiquer une information locale sur ce Barreau ? Ecrivez-nous ici. Voir aussi "Actus brĂšves des cabinets d’avocats, rapprochements et crĂ©ations dans toute la France". Cour d'Appel de Rennes Place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 20 43 00 - Site internet Du Lundi au Vendredi de 8h45 Ă  12h et de 13h45 Ă  17h Tribunal judiciaire de Rennes 7 Rue Pierre AbĂ©lard - CS 73127 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 tgi-rennes chez Horaires Du Lundi au Vendredi de 8h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  17h00 Cour d'Assises de l'Ille-et-Vilaine Place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 20 43 00 Tribunal de Commerce de Rennes 7 Rue Pierre AbĂ©lard - CS 43124 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 38 88 Conseil de Prud'hommes de Rennes 2 place de la rotonde - CS 56538 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 65 80 Horaires Du Lundi au Vendredi de 9h Ă  12h et de 13h30 Ă  17h Tribunal Administratif de Rennes 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 21 28 28 chez - Site internet Du Lundi au Vendredi de 9h Ă  12h30 et de 13h30 Ă  16h15 Tribunal pour Enfants de Rennes CitĂ© Judiciaire - 7 Rue Pierre AbĂ©lard 3125 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 ESPACE MEDIATION Ă  Cesson SĂ©vignĂ© 35 4 A rue Bignon - RENNES - 35238 - RENNES Contact 02 99 38 40 28 espacemediation35 chez SOS VICTIMES Association d'aide aux victimes d'infractions pĂ©nales et d'accĂšs au droit Ă  Rennes 9 bd SĂ©bastopol - 35238 - RENNES Contact 02 99 35 06 07 sos-victimes-35 chez Association pour l'Insertion Sociale de Rennes 43 Rue de Redon - 35238 - RENNES Contact 02 99 67 39 14 Relais d'accĂšs au droit de Rennes Centre social de Maurepas - 11C place du Gros chĂȘne - 35238 - RENNES Contact 02 99 27 48 27 ESPACE MEDIATION de Rennes 2 Avenue d'Italie - 35238 - RENNES Contact 02 99 38 40 28 Point d'accĂšs au droit de Rennes Tribunal de grande instance - Bureau d'ordre - 7 rue Pierre AbĂ©lard - BP 3127 - 35238 - RENNES Contact 02 99 31 16 62 Relais d'accĂšs au droit de Rennes Centre social Cleunay - Rue Jules Lallemand - 35238 - RENNES Relais d'accĂšs au droit de Rennes Union DĂ©partementale des Associations Familiales UDAF 35 - Maison de l'agriculture - 35238 - RENNES Contact 02 99 48 25 55 Relais d'accĂšs au droit de Rennes Restaurant social Leperdit - 5 rue ClĂ©mence Royer - 35238 - RENNES Contact 02 99 51 48 31 Relais d'accĂšs au droit de Rennes Caisse d'allocations familiales - 5 rue RenĂ© Aubry - 35238 - RENNES Contact 02 99 29 82 02 Relais d'accĂšs au droit de Rennes Centre social Carrefour 18 - 7 rue d'Espagne - 35238 - RENNES Contact 02 99 51 32 25 Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles 21 Rue de la Quintaine - 35238 - Rennes Contact 02 99 30 80 89 Association d'aide aux victimes d'infractions pĂ©nales et d'AccĂšs au Droit 9 boulevard SĂ©bastopol - 35238 - RENNES Contact 02 99 35 06 07 Service PĂ©nitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Ille-et-Vilaine 2 rue Micheline Ostermeyer - CS 91115 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 56 01 65 65 Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - CĂŽtes-d'Armor 19 A rue de ChĂątillon - BP 73172 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 31 36 37 ddpjj-rennes chez Union DĂ©partementale des Associations Familiales d'Ille et Vilaine UDAF 35 Rd Pt Le Lannou - ZAC A Champeaux CS 14226 RENNES - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 48 25 57 Conseil dĂ©partemental d'accĂšs au droit d'Ille et Vilaine CitĂ© Judiciaire - 7 rue Pierre AbĂ©lard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 44 85 78 chez - Site internet Direction InterrĂ©gionale des Services PĂ©nitentiaires de Rennes 18 Bis Rue de ChĂątillon - CS 23131 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 26 89 00 Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Rennes 7 Rue Pierre AbĂ©lard - CS 33132 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 10 Antenne de Rennes du Service PĂ©nitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine 2 rue Micheline Ostermeyer - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 56 01 65 65 ASSOCIATION Insertion sociale de Saint-Malo AIS 35 7 Rue Pierre AbĂ©lard - CĂźtĂ© judiciaire - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 50 06 37 accueil chez Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Rennes 7 rue Pierre AbĂ©lard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Rennes Palais de Justice - 7 rue Pierre AbĂ©lard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 Association pour l'Insertion Sociale CitĂ© judiciaire - 7 rue Pierre AbĂ©lard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 38 34 Direction inter-rĂ©gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 6 place des Colombes - CS - 20804 - 35238 - RENNES CEDEX 3 Contact 02 99 87 95 10 dirpjj-grand-ouest chez
LidĂ©e de la justice et la guerre d’indĂ©pendance du prince François II RĂĄkĂłczi, 1703-1711 In : ThĂ©mis en diplomatie : Droit et arguments juridiques dans les relations internationales de l'AntiquitĂ© tardive Ă  la fin du xviii e siĂšcle [en ligne]. Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2016 (gĂ©nĂ©rĂ© le 31 juillet 2022

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La garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s est sans nul doute, parmi les obligations du vendeur, la plus connue du grand public. NĂ©anmoins, les conditions de sa mise en Ɠuvre et le rĂ©gime de son action sont soumises Ă  des rĂšgles spĂ©cifiques qu’il convient de rappeler. I Les conditions de mise en oeuvre de la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s L’article 1641 du Code civil dispose le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». La mise en Ɠuvre de la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s suppose l’existence, au jour de la vente, d’un vice apparu antĂ©rieurement Ă  cette derniĂšre, cachĂ© lors de la vente, inhĂ©rent Ă  son objet, et le rendant impropre Ă  son usage. AntĂ©rioritĂ© du vice Le premier critĂšre est donc celui de l’existence d’un vice antĂ©rieur Ă  la vente et plus prĂ©cisĂ©ment au transfert de propriĂ©tĂ©. PassĂ© ce transfert de propriĂ©tĂ© l’acquĂ©reur supporte les risques consĂ©cutifs Ă  ce dernier, y compris l’apparition d’un vice sur l’objet de la vente. Pour que l’antĂ©rioritĂ© du vice soit retenue, il suffit que l’existence de ce dernier ait Ă©tĂ©, a minima, en germe, au jour de la vente. Si cela ne pose que peu de difficultĂ©s lorsqu’il s’agit d’un dĂ©faut de fabrication ou de conception de la chose comme par exemple le dĂ©faut de fabrication d’un matĂ©riau Com, 9 fĂ©vrier 1965, Bull III, n°107 pour des tuiles gĂ©lives, cela sera beaucoup plus dĂ©licat Ă  dĂ©montrer quand le vice prendra l’apparence d’une dĂ©gradation ou d’une dĂ©tĂ©rioration. La charge de la preuve incombe en la matiĂšre Ă  l’acquĂ©reur. Celui-ci pourra, au besoin, saisir le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s d’une demande d’expertise judiciaire afin que la cause du dommage soit identifiĂ©e et datĂ©e. Dans l’hypothĂšse de la succession de deux contrats de vente, le sous-acquĂ©reur agissant contre le vendeur originaire auteur de la 1Ăšre vente devra dĂ©montrer que le vice existait lors de cette derniĂšre CA Colmar, 27 juin 2005, JCP G, 2005 IV, n°3773. Un vice cachĂ© Le second critĂšre suppose que le vice soit cachĂ© lors de la vente, Ă  l’acquĂ©reur. A dĂ©faut, et si le vice Ă©tait apparent, l’acquĂ©reur ne pourra s’en prĂ©valoir. L’article 1642 du Code civil le rappelle. Une nuance Ă  cette distinction doit toutefois ĂȘtre apportĂ©e. Pour ĂȘtre considĂ©rĂ© comme apparent, le vice doit ĂȘtre connu par l’acquĂ©reur dans toute son ampleur et ses consĂ©quences, au jour de la vente. A dĂ©faut, la jurisprudence rappelle qu’il sera considĂ©rĂ© comme cachĂ© 14 mars 2012, n°2012-004324. Ce qui signifie concrĂštement si l’on reprend l’espĂšce prĂ©citĂ©e, que la prise de connaissance par l’acquĂ©reur, lors d’une visite du bien Ă  acheter, de l’existence d’une fuite d’eau ne signifie pas que le vice Ă©tait apparent au jour de la vente dĂšs lors que l’ampleur de cette derniĂšre n’était pas identifiĂ©e. Les juges disposent d’une apprĂ©ciation souveraine en la matiĂšre et tiennent compte de la compĂ©tence technique de l’acquĂ©reur en la matiĂšre pour dĂ©terminer si le vice Ă©tait apparent ou non. ConcrĂštement, Ă  l’égard d’un acquĂ©reur non professionnel, le vice est considĂ©rĂ© comme cachĂ© dĂšs lors qu’il ne pouvait pas ĂȘtre dĂ©celĂ© au jour de la vente, malgrĂ© l’attention qu’une personne normalement soucieuse de ses intĂ©rĂȘts doit porter Ă  l’examen du bien vendu, et ce sans nĂ©cessairement rĂ©aliser des investigations particuliĂšres. Ainsi la jurisprudence a pu considĂ©rer que le vice, constituĂ© notamment par l’état avancĂ© de corrosion du vĂ©hicule, apparent pour l’expert, l’était Ă©galement pour l’acheteur Cass. 1re civ. 1er juill. 2010, n° . La qualitĂ© professionnelle de l’acquĂ©reur n’est retenue que lorsqu’il est capable d’exercer un rĂ©el contrĂŽle de la chose vendue, ce qui est le cas par exemple d’un inspecteur des assurances qui achĂšte une maison dont les consĂ©quences telles le dĂ©collement des papiers peints et le salpĂȘtre Ă©taient visibles lors de la visite des lieux CA Rennes, 22 mai 2003, n°02-5418. La Cour a, dans ce cas, considĂ©rĂ© qu’au regard de sa compĂ©tence professionnelle, l’acquĂ©reur Ă©tait en mesure d’apprĂ©cier le vice dans son ampleur et ses consĂ©quences. Un vice inhĂ©rent Ă  la chose et la rendant impropre Ă  son usage Le vice doit ĂȘtre liĂ© Ă  la chose par un lien suffisamment fort, ce qui ne signifie pas pour autant que ce dernier soit interne Ă  cette derniĂšre. Ainsi la jurisprudence a pu prĂ©ciser que le vice cachĂ© pouvait provenir d’un facteur extĂ©rieur Ă  la chose vendue. Dans le cadre de la vente d’un appartement, a Ă©tĂ© qualifiĂ© de vice cachĂ© le bruit assourdissant provenant de la chaudiĂšre collective de la copropriĂ©tĂ©, extĂ©rieure donc Ă  l’appartement 6 octobre 2004, n°03-12497. En outre, il doit empĂȘcher l’utilisation de la chose conformĂ©ment Ă  l’usage auquel elle Ă©tait destinĂ©e. En cas d’utilisation particuliĂšre », l’acquĂ©reur doit dĂ©montrer qu’il avait informĂ© le vendeur de cet usage particulier qu’il entendait donner Ă  la chose vendue. La jurisprudence a ainsi pu considĂ©rer que la nuisance sonore pour un vĂ©hicule haut de gamme et d’une marque de prestige caractĂ©rise un vice cachĂ© », 7 mars 2000, Resp. Civ. et Assur. 2000, 199. II Les conditions de mise en Ɠuvre de l’action en garantie des vices cachĂ©s L’action en garantie des vices cachĂ©s est enfermĂ©e dans un dĂ©lai spĂ©cifique rappelĂ© Ă  l’article 1648 du Code civil, et offre Ă  l’acquĂ©reur 2 options principales Ă  savoir l’exercice d’une action estimatoire en rĂ©duction du prix de vente, ou l’exercice d’une action rĂ©dhibitoire en rĂ©solution de la vente. Le dĂ©lai L’article 1648 du Code civil dispose en son alinĂ©a 1er L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice ». Le point de dĂ©part du dĂ©lai de prescription se situe donc au jour de la dĂ©couverte du vice, date Ă  laquelle l’acquĂ©reur est censĂ© avoir connaissance du vice dans son ampleur et ses consĂ©quences. Ce qui, en rĂ©alitĂ©, n’est pas toujours simple Ă  dĂ©terminer en pratique. Les juges du fond disposent d’une apprĂ©ciation souveraine en la matiĂšre, suivant les circonstances d’espĂšce. Il est ainsi rĂ©guliĂšrement admis que la date de dĂ©couverte du vice puisse ĂȘtre placĂ©e au jour du dĂ©pĂŽt du rapport d’expertise 19 mars 1991, n°88-16208. Ce dĂ©lai de 2 ans doit ĂȘtre articulĂ© avec le dĂ©lai de prescription relatif Ă  la responsabilitĂ© contractuelle de droit commun qui court Ă  compter du jour de la vente. C’est en tout cas ce qui Ă©tait considĂ©rĂ© par certaines dĂ©cisions de jurisprudence, avant la rĂ©forme de la prescription civile, qui considĂ©raient qu’au-delĂ  de l’expiration du dĂ©lai de 30 ans, il n’était plus possible en cas d’apparition du vice d’actionner la garantie des vices cachĂ©s 16 novembre 2005, n°04-10824. Si la solution n’était pas choquante au regard de la durĂ©e du dĂ©lai de prescription relatif Ă  la responsabilitĂ© contractuelle de droit commun de 30 ans, elle est beaucoup plus dĂ©licate, Ă  notre sens, aujourd’hui Ă  mettre en Ɠuvre, ce dĂ©lai ayant Ă©tĂ© ramenĂ© Ă  5 ans article 2224 du Code civil. Le dĂ©lai de prescription relatif Ă  la garantie des vices cachĂ©s peut ĂȘtre interrompu par une demande en justice, en ce compris l’assignation en rĂ©fĂ©rĂ©, afin de dĂ©signer un expert judiciaire article 2241 du Code civil. Aux termes de l’article 2231 du Code civil, l’interruption efface le dĂ©lai de prescription acquis et fait courir un nouveau dĂ©lai de mĂȘme durĂ©e que l’ancien. Il s’agit lĂ  d’une des innovations de la loi du 17 juin 2008 qui a rĂ©formĂ© la prescription civile. Auparavant, l’interruption avait pour effet d’opĂ©rer une interversion de prescription, c’est-Ă -dire qu’au premier dĂ©lai lui Ă©tait substituĂ© le dĂ©lai de droit commun qui, avant la rĂ©forme, pouvait ĂȘtre de 10 ans ou 30 ans suivant la nature de la vente. En outre, l’article 2239 du Code civil prĂ©voit que la prescription est Ă©galement suspendue lorsque le juge fait droit Ă  une mesure d’instruction avant tout procĂšs. Dans cette hypothĂšse, le dĂ©lai de prescription recommence Ă  courir pour une durĂ©e qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  6 mois, Ă  compter du jour oĂč la mesure a Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e. En tout Ă©tat de cause, l’interruption, et la suspension ne peuvent avoir pour effet de porter le dĂ©lai de prescription extinctive au-delĂ  de 20 ans aprĂšs la naissance du droit, lors de la conclusion de la vente article 2232 du Code civil. L’option entre 2 finalitĂ©s L’article 1644 du Code civil dispose Dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». L’acquĂ©reur peut exercer ce choix discrĂ©tionnairement ce sans avoir Ă  en justifier. Il peut substituer une action Ă  une autre tant qu’il n’a pas Ă©tĂ© statuĂ© sur sa demande par une dĂ©cision passĂ©e en force de chose jugĂ©e ou que le vendeur n’a pas acquiescĂ© Ă  l’une des actions dĂ©cembre 1999, n°96-22578. La rĂ©duction du prix de vente peut ĂȘtre seule demandĂ©e quand le vice n’est pas assez grave pour justifier de la rĂ©solution de la vente mars 1990, Bull. Civ. IV n°75 ou que la chose ne peut plus ĂȘtre restituĂ©e au vendeur, sauf si la faute lui est imputable. La rĂ©duction du prix Ă  laquelle l’action estimatoire aboutie ne peut pas conduire Ă  une rĂ©duction totale du prix de vente. La rĂ©duction est arbitrĂ©e par des experts et non par le juge lui-mĂȘme et s’impose Ă  ce dernier 26 juin 2002, n°00-18600. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’il est toujours possible d’ajouter Ă  ces 2 actions, une action en rĂ©paration du prĂ©judice subi Ă  l’encontre du vendeur. Dans ce cas, une distinction doit ĂȘtre opĂ©rĂ©e entre le vendeur qui connaissait le vice affectant la chose, et celui qui l’ignorait. Dans le premier cas, le vendeur pourra ĂȘtre tenu, outre la restitution du prix, Ă  des dommages et intĂ©rĂȘts envers l’acheteur article 1645 du Code civil afin de l’indemniser des prĂ©judices subis consĂ©cutifs au vice par exemple prise en charge des frais de remblaiement qu’il a Ă©tĂ© nĂ©cessaire de mettre en place avant de construire, 16 mars 2010, n°09-1693. Il convient d’ĂȘtre vigilant sur le fait est qu’est assimilĂ© au vendeur qui connaissait les vices, le vendeur professionnel de l’immobilier qui est censĂ© connaĂźtre les vices cachĂ©s affectant le bien vendu 30 mars 2000, Bull n°57. Dans le second cas, et lorsque le vendeur ignorait les vices, il ne pourra ĂȘtre tenu que d’indemniser les frais que la vente a occasionnĂ©s Ă  celui-ci. Les dĂ©penses engagĂ©es par l’acquĂ©reur pour la conservation du bien ne pourront ĂȘtre prises en charge 21 mars 2006, n°03-16407. La mise en Ɠuvre de la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s obĂ©it donc Ă  des conditions de mise en Ɠuvre prĂ©cises et Ă  un dĂ©lai restreint qu’il convient d’avoir en tĂȘte, sous peine de se retrouver priver de toute possibilitĂ© d’action sur ce fondement.
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Permanences: Tous les 1er samedi de la premiĂšre semaine impaire du mois Ă  10h00(sauf juillet et aout) Adresse : 116 Rue de la Classerie, 44400 RezĂ© Internet : Association droit garde du pĂšre au Pays de la Loire: 44: Nom association : "SOSPAPA Nantes-St Herblain" Date de crĂ©ation : 10/2017 Remarque : Permanences : Tous les 1er mardi et VĂ©rifiĂ© le 07 avril 2021 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministre, MinistĂšre chargĂ© de la justiceRĂ©forme de la mĂ©diation et de la conciliationLa loi du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire confĂšre la force exĂ©cutoire titleContent aux accords de mĂ©diation ou de conciliation, lorsqu'ils sont signĂ©s par les avocats de toutes les loi crĂ©e Ă©galement un Conseil national de la mĂ©diation. Son organisation sera prĂ©cisĂ©e par un dĂ©cret d' loi inclut aussi le trouble anormal de voisinage dans les litiges donnant lieu Ă  une mĂ©diation prĂ©alable Ă  l'action en page est en cours de mise Ă  conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bĂ©nĂ©vole. Son rĂŽle est de trouver une solution amiable Ă  un diffĂ©rend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non dĂ©jĂ  saisi un juge. Il peut ĂȘtre dĂ©signĂ© par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit ĂȘtre homologuĂ©e par la conciliateur de justice a pour mission de permettre le rĂšglement Ă  l'amiable des diffĂ©rends qui lui sont est chargĂ© d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution Ă  leur litige, qu'elles soient des personnes ou des du conciliateur de justiceSituations pour lesquelles le conciliateur est compĂ©tentSituations pour lesquelles il n'est pas compĂ©tent- ProblĂšmes de voisinage bornage, droit de passage, mur mitoyen,- DiffĂ©rends entre propriĂ©taires et locataires ou entre locataires- DiffĂ©rends relatifs Ă  un contrat de travail- Litiges de la consommation- Litiges entre commerçants- Litiges en matiĂšre de droit rural- Litiges en matiĂšre prud'homale- Litiges en matiĂšre d'Ă©tat civil qui sont soumis Ă  une rectification administrative ou judiciaire- Conflits familiaux pensions alimentaires, rĂ©sidence des enfants, etc., qui sont de la compĂ©tence du juge aux affaires familiales- Conflits avec l'administration vous pouvez saisir le DĂ©fenseur des droits ou le tribunal administratifEn cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en vous pouvez aussi le saisir aprĂšs l'ouverture d'une procĂ©dure le juge peut lui-mĂȘme dĂ©cider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution aux questions successives et les rĂ©ponses s’afficheront automatiquementLe conciliateur de justice peut ĂȘtre saisi par les partiesÀ l'occasion d'un conflit devant le tribunalRequĂȘte aux fins de conciliationVous pouvez demander Ă  la justice de dĂ©signer un conciliateur de justice pour vous aider Ă  rĂ©soudre Ă  l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire de conciliationAssignation ou requĂȘte aux fins de jugementLe recours Ă  une procĂ©dure prĂ©alable de mĂ©diation est exigĂ© pour que certaines demandes soient recevables en justice. Tel est le cas si vous saisissez le tribunal judiciaire d'une demande qui porte sur le paiement d'une somme infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  5 000 € ou sur un conflit de voisinage. Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez tentĂ© au prĂ©alable de rĂ©soudre le diffĂ©rend Ă  l'amiable, par exemple via la demande de conciliation prĂ©alable n'est pas exigĂ©e dans les cas suivants Une des parties sollicite l'homologation titleContent d'un accordVous justifiez que vous avez eu recours Ă  un autre mode de rĂ©solution amiable du litige tentative de mĂ©diation, tentative de procĂ©dure participativeUn recours prĂ©alable doit ĂȘtre exercĂ© auprĂšs de l'auteur de la dĂ©cision que vous contestez devant la juridictionLe juge ou l'autoritĂ© administrative doit, en application d'une disposition particuliĂšre, procĂ©der Ă  une tentative prĂ©alable de conciliationUne partie peut justifier d'un motif lĂ©gitime par exemple, refus de l'autre partie de participer Ă  la conciliationVous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire de conciliationEn dehors de toute procĂ©dure judiciaireVous pouvez Ă©crire, tĂ©lĂ©phoner ou vous rendre Ă  une permanence du conciliateur de conciliateur de justice peut ĂȘtre saisi par le jugeLorsque le tribunal a Ă©tĂ© saisi pour un litige d'ordre civil entre propriĂ©taire et locataire, entre acheteur et vendeur non professionnel, ..., le juge peut dĂ©signer un conciliateur de formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, dĂ©signer un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier juge du tribunal paritaire des baux ruraux peut Ă©galement dĂ©lĂ©guer sa mission de conciliation lorsqu'il est saisi d'un de conciliationLe conciliateur de justice rĂ©unit les parties Ă  la conciliation. Les parties peuvent ĂȘtre accompagnĂ©es d'une personne de leur choix avocat, Ă©pouxse, concubin, etc..Le conciliateur de justice peut se dĂ©placer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des conciliateur de justice informe le juge s'il a des savoir le conciliateur de justice ne peut rĂ©vĂ©ler au juge le contenu des dĂ©clarations qu'avec l'accord des de la conciliation RĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses s’afficheront automatiquementConciliation ordonnĂ©e par le jugeSi le recours Ă  la conciliation a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© par le juge, la durĂ©e initiale de la conciliation est de 3 mois peut ĂȘtre renouvelĂ©e une fois, pour une mĂȘme durĂ©e, Ă  la demande du conciliateur par exemple, en cas de durĂ©e initiale fixĂ©e Ă  2 mois, la conciliation peut ĂȘtre renouvelĂ©e pour 2 juge peut mettre fin Ă  la conciliation, Ă  tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou Ă  la demande de l'une des Ă  la demande des partiesSi la conciliation s'est engagĂ©e Ă  la demande des parties, aucun dĂ©lai n'est imposĂ© au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. NĂ©anmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en Ɠuvre la procĂ©dure dans un dĂ©lai trouvĂ©RĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses s’afficheront automatiquementConciliation ordonnĂ© par le jugeSi le recours Ă  la conciliation a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© par le juge, le conciliateur de justice doit l'informer par Ă©crit du Ă  la demande des partiesSi la conciliation s'est engagĂ©e Ă  la demande des parties, le conciliateur de justice peut Ă©tablir un constat d'accord signĂ© par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rĂ©daction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraĂźne la renonciation Ă  un exemplaire du constat est remis Ă  chaque partie. Le conciliateur de justice procĂšde au dĂ©pĂŽt d'un exemplaire au greffe du des parties peut soumettre le constat d’accord Ă  l'homologation du juge afin qu’il lui confĂšre force exĂ©cutoire titleContent, sauf si l'autre partie s'y de la conciliationLa conciliation peut Ă©chouer si l'une des 2 personnes n'est pas prĂ©sente ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un rĂšglement amiable. En cas d'Ă©chec, les parties peuvent toujours faire rĂ©gler le litige par un majeurJouir de ses droits civiques et politiquesNe pas ĂȘtre investi de mandat Ă©lectif dans le ressort de la cour d'appel concernĂ©eNe pas exercer d'activitĂ© judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justiceAvoir une formation ou une expĂ©rience dans le domaine juridiqueDisposer de compĂ©tences vous qualifiant particuliĂšrement pour exercer la fonction de conciliateur de justiceÀ savoir les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de mĂ©diateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire oĂč vous souhaitez exercer cette demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e des piĂšces suivantes CVAttestation sur l'honneurJustificatifs de formation ou d'expĂ©rience juridique faisant Ă©tat de compĂ©tences vous qualifiant particuliĂšrement pour exercer ces fonctionsVous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie Ă©lectronique au bureau de recrutement compĂ©tent pour la juridiction avoir vĂ©rifiĂ© s'il n'y a pas d'incompatibilitĂ© et fait passer un entretien au candidat, le premier prĂ©sident de la cour d'appel peut le recruter comme conciliateur de justice pour une premiĂšre annĂ©e d' la fin de cette 1Ăšre annĂ©e, le premier prĂ©sident de la cour d'appel peut le nommer pour une pĂ©riode de 3 ans nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journĂ©e de formation initiale et une journĂ©e de formation continue pendant leur 1Ăšre annĂ©e d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son de la fonctionLe conciliateur de justice prĂȘte serment. Il a une obligation de rĂ©serve et de secret vis-Ă -vis des peut, avec l'accord des intĂ©ressĂ©s, se rendre sur les lieux et entendre des conciliateur de justice est bĂ©nĂ©vole. Cependant, une indemnitĂ© forfaitaire lui est versĂ©e pour couvrir ses dĂ©penses de secrĂ©tariat, de tĂ©lĂ©phone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnitĂ© est versĂ©e trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 €.Ces frais peuvent ĂȘtre remboursĂ©s au-delĂ  du forfait, dans la limite d'un second plafond de 928 € sous rĂ©serve de prĂ©sentation des conciliateur de justice prĂ©sente chaque annĂ©e un rapport d'activitĂ© au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier prĂ©sident et au procureur gĂ©nĂ©ral de la cour d' peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent rĂ©pondre Ă  vos questions dans votre rĂ©gionQuestions ? RĂ©ponses !Cette page vous a-t-elle Ă©tĂ© utile ? Lamultiplication de ces cadres institutionnels spĂ©cifiques rend les nouveaux modes de production du droit difficiles Ă  conceptualiser. La rĂ©flexion est importante, pourtant, puisque ces spĂ©cificitĂ©s institutionnelles rĂ©troagissent en retour sur le contenu des rĂšgles matĂ©rielles : elle permet, en filigrane, de mesurer l’impact de la
Permanences gratuites d'avocats dans les mairies d'arrondissements Des permanences gratuites d'avocats du Barreau de Paris ont lieu dans toutes les mairies d'arrondissements. Il est dĂ©sormais possible de s'inscrire dans la mairie de son choix, en fonction de la spĂ©cialitĂ© souhaitĂ©e, des jours et horaires prises de rendez-vous en ligne sont ouvertes aux adresses ci-aprĂšs - avocat gĂ©nĂ©raliste- avocat en droit du travail- avocat en droit de la famille- avocat en droit du logement- avocat pour des conseils liĂ©s aux petites et moyennes entreprises TPE/PMEPour la mairie du 5e arrondissement, merci de contacter l'accueil au 01 56 81 75 permanences sont gratuites, confidentielles, et ouvertes Ă  tous. Tout est mis en oeuvre dans chaque mairie afin de permettre la tenue de ces consultations dans le respect des mesures sanitaires mises en place, auxquelles nous vous invitons Ă  vous usagers n’ayant pas la possibilitĂ© de prendre rendez-vous en ligne peuvent le faire en appelant le 39 permanences ont lieu dans les mairies d'arrondissement ADIL, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits, du MĂ©diateur de la Ville de Paris 
, vous les retrouverez sur les sites de chaque mairie que vous pourrez contacter en cas de besoin. Coronavirus reprise d'un fonctionnement normal Les points d'accĂšs au droit de la Ville PAD Les 5 PAD ont repris une activitĂ© normale. Les usagers devront impĂ©rativement appliquer les rĂšgles sanitaires mises en place port du masque obligatoire, dĂ©sinfection des mains, respect des distances de sĂ©curitĂ©, respect des consignes de circulation Consulter la liste des Points d'accĂšs au droit PAD Les permanences juridiques gĂ©nĂ©ralistes Relais d'AccĂšs au Droit sont de nouveau assurĂ©es. Les maisons de justice et du droit L'accueil des MJD est de nouveau ouvert Ă  tous, sans restriction et dans le respect des gestes barriĂšre. Les permanences ont lieu par tĂ©lĂ©phone ou en prĂ©sentiel selon la MJD. Le PAD Jeunes situĂ© au QJ Le Pad Jeunes est dĂ©sormais situĂ© au QJ, 4 place du Louvre Ă  Paris 1er, et ouvert du mardi au vendredi de 14h Ă  17h. Des juristes vous reçoivent sans rendez-vous du mardi au vendredi de 14h Ă  17h. Un dĂ©lĂ©guĂ© de la DĂ©fenseure des droits vous reçoit sans rendez-vous tous les jeudis de 14h Ă  17h. Des en droit des Ă©trangers, droit pĂ©nal et droit du travail vous reçoivent sans rendez-vous les mercredis et 3e et 4e vendredis du mois de 14h Ă  17h. TĂ©lĂ©phone 01 44 76 65 19. Il est Ă©galement possible de contacter le Pad Jeunes via sa messagerie Facebook padjeunes. Brochure PAD Jeunes 858 ko Le Barreau de Paris Les permanences gratuites qui ont lieu au tribunal judiciaire de Paris ont repris en prĂ©sentiel ‱ Victimes de violences au sein du couple Les prises de rendez-vous se font du lundi au vendredi de 9h30 Ă  12h30 au 01 44 32 47 70. La permanence en LSF reste par visio-confĂ©rence en partenariat avec l’association Droitpluriel. Pour la prise de rendez-vous, envoyer un mail Ă  cette adresse ntve puis aprĂšs le signe ] L’accueil reste ouvert au public. Le Barreau de Paris SolidaritĂ© Le barreau de Paris SolidaritĂ© a mis en place Pour les victimes de violences conjugales, dans le cadre du dispositif 365, avec le soutien de la Fondation des Femmes des saisines directement en ligne via ce formulaire. En partenariat avec la CitĂ© des MĂ©tiers de Paris, le Barreau de Paris SolidaritĂ© met en place des consultations gratuites sans rendez-vous assurĂ©es par des avocats bĂ©nĂ©voles chaque dernier mardi du mois, entre 14h et 16h, en prĂ©sentiel Ă  la CitĂ© des Sciences et de l'Industrie, 30 Avenue Corentin Cariou, 75019 Paris Des permanences tĂ©lĂ©phoniques d’avocats bĂ©nĂ©voles en droit du travail sont proposĂ©es chaque jeudi entre 14h et 17h, uniquement sur rendez-vous. Pour solliciter un rendez-vous tĂ©lĂ©phonique avec un avocat, il convient d’écrire Ă  l’adresse puis aprĂšs le signe ] rĂ©servĂ© aux plus de 15 ans. Merci de prĂ©ciser votre Ăąge, votre situation professionnelle actuelle, votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et votre question. En droit des Ă©trangers et droit d'asile Une nouvelle permanence du bus du Barreau de Paris SolidaritĂ© a lieu tous les mardis sauf le premier mardi du mois, de 13h Ă  16h place de la Chapelle Ă  Paris 18e. Les permanences du Bus du Barreau de Paris SolidaritĂ© qui ont lieu du lundi au jeudi ont repris leurs horaires habituels 17h Ă  20h, aux lieux habituels et sans rendez-vous. Les permanence du vendredi spĂ©cialisĂ©e en droit des Ă©trangers/droit d’asile et du samedi restent inchangĂ©es. La permanence dĂ©diĂ©e aux sĂ©niors et aux aidants a repris son fonctionnement permanence dĂ©diĂ©e aux femmes victimes de violences conjugales 7 rue des MaraĂźchers Paris 20e a lieu un mercredi sur deux de 12h Ă  15h* La permanence dĂ©diĂ©e aux personnes LGBTQI+ est maintenue*. *Pour ces permanences spĂ©cialisĂ©es, il est possible de venir sans rv, ou de prendre rv Ă  l'adresse mail suivante [barreausolidarite puis aprĂšs le signe ]oneernhfbyvqnevgr puis aprĂšs le signe ] A compter du 7 juin 2022, une nouvelle permanence dĂ©diĂ©e aux contestations des contraventions adressĂ©es au public jeune a lieu dans le bus stationnant devant le 14 avenue de la Porte Montmartre Ă  Paris 18e, chaque 1er mardi du mois de 17h Ă  20h, sans rendez-vous. Flyer Bus de la SolidaritĂ© 2022 967 ko Le Bus a Ă©tĂ© spĂ©cialement Ă©quipĂ© et organisĂ© pour permettre le respect des rĂšgles sanitaires. Flyer Bus permanence Bus Amendes 193 ko L'antenne des mineurs Les permanences de consultations gratuites rĂ©servĂ©es aux mineurs ont lieu tous les jours, de 14h Ă  les mardi et vendredi de 9h30 Ă  12h30 ou par tĂ©lĂ©phone au 01 42 36 34 87. L’Antenne est Ă©galement joignable par mail [antennedesmineurs puis aprĂšs le signe ]nagraarqrfzvarhef puis aprĂšs le signe ] Les permanences juridiques prĂšs de chez vous Les permanences juridiques permettent de vous informer et de faire un point sur toute difficultĂ© juridique ou administrative, de prendre connaissance des dĂ©marches Ă  entreprendre et des diffĂ©rentes procĂ©dures. Toutes ces permanences sont gratuites, confidentielles et anonymes. Centre 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 5e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pageMaison de la justice et du droit Paris SudPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesLieux spĂ©cialisĂ©sService social dĂ©partemental polyvalent S’adresse Ă  toute personne rencontrant des difficultĂ©s personnes isolĂ©es ou familles, avec ou sans enfant, quelle que soit la nature de son juridique sur rendez-vous19 bis - 21 place du PanthĂ©on – 75005 ParisTĂ©l 01 56 81 74 00Espace Parisien pour l' Insertion EPI s'adresse aux allocataires du Revenu de SolidaritĂ© Active RSA ou aux personnes qui souhaitent le gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous et uniquement pour les allocataires suivis par l' avenue d’Italie - 75013 ParisTĂ©l 01 71 28 27 50Centre d'hĂ©bergement d'urgence CHU Agnodice 18 rue Poliveau 75005 ParisTĂ©l 01 45 87 67 71Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 6e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pageMaison de la justice et du droit Paris SudPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesLieux spĂ©cialisĂ©sEspace Parisien pour l' Insertion EPI S'adresse aux allocataires du Revenu de SolidaritĂ© Active RSA ou aux personnes qui souhaitent le gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous et uniquement pour les allocataires suivis par l' avenue d’Italie - 75013 ParisTĂ©l 01 71 28 27 50Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 7e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pageMaison de la justice et du droit Paris SudPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesLieu spĂ©cialisĂ©Espace Parisien pour l'Insertion Ă  destination des allocataires du Revenu de SolidaritĂ© Active RSA ou des personnes qui souhaitent le gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous et uniquement pour les allocataires suivis par l' rue Armand Moisant - 75015 ParisTel 01 56 54 45 00Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 8e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pageMaison de la justice et du droit Paris Nord-OuestPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesLieu spĂ©cialisĂ©Espace Parisien pour l' Insertion Ă  destination des allocataires du Revenu de SolidaritĂ© Active RSA ou des personnes qui souhaitent le demanderPermanences gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous et uniquement pour les allocataires suivis par l' rue Championnet - 75018 ParisTel 01 53 06 71 18Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 9e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pageMaison de la justice et du droit Paris Nord-EstPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesCASVP 9Ăšme section - 6 rue Drouot - TĂ©l 01 71 37 73 00Permanences juridiques sur rendez-vousInformations pratiquesAgence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 10e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pageMaison de la justice et du droit Paris Nord-EstPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc.,sur rendez-vousInformations pratiquesCASVP 10e sectionPermanences juridiques sur bis rue Bichat - 75010 Paris - TĂšl. 01 53 19 26 26Informations pratiquesHĂŽpital Saint-LouisPermanence juridique sur rendez-vous1 avenue Claude Vellefaux - 75010 Paris - TĂ©l 01 42 49 93 20Lieu spĂ©cialisĂ©EPI ChĂąteau LandonPermanence juridique sur rendez-vous44 rue du ChĂąteau Landon - 75010 Paris - TĂ©l 01 44 78 32 00AssociationsAgence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement Centre d'hĂ©bergement et de rĂ©insertion sociale ValmyPermanences juridiques sur rendez-vousInformations pratiquesCentre social Aires 10Permanence juridique sur rendez-vous2, rue du Buisson Saint-Louis - 75010 ParisTĂ©l 01 42 02 82 50Espace solidaritĂ© insertionLa Maison dans la rue - Association EmmaĂŒsPermanence juridique sur rendez-vous35/37 rue Bichat – 75010 ParisTĂ©l 01 40 18 04 41Centre BeaurepaireS’adresse aux personnes prĂ©carisĂ©es ayant des problĂšmes de droguesAssociation CharonnePermanence juridique sur rendez-vous9 rue Beaurepaire – 75010 ParisTĂ©l 01 53 38 96 20CSAPA Horizons centre de soins, d'accompagnement et de prĂ©vention en addictologie gĂ©rĂ© par une association spĂ©cialisĂ©e dans l’accompagnement et les soins des parents ou futurs parents assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous, le mardi de 14h Ă  rue Perdonnet - 75010 ParisTĂ©l 01 42 09 84 84L'Amicale du Nid s'adresse aux personnes majeures et mineures en situation de prostitutionPermanence juridique sur rendez-vous103 Rue la Fayette - 75010 ParisTĂ©l 01 42 02 38 22 CAFDA Coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile - association CASP ARAPEJPermanences juridiques sur rendez-vous184 rue du Faubourg Saint-Antoine – 75010 ParisTĂ©l 01 45 49 10 16 11e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pageMaison de la justice et du droit Paris Nord-EstPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesBus du Barreau de Paris SolidaritĂ©Permanences gratuites d'avocats dĂ©diĂ©es aux personnes LGBTQI+, chaque dernier lundi du mois sauf jours fĂ©riĂ©s, sur le parvis de la mairie du 11e. sans rendez-vous, de 12h Ă  15h. en savoir plusLieux spĂ©cialisĂ©sCentre d'action sociale du 11e arrondissementPermanences juridiques sur rendez-vous130 avenue Ledru Rollin - 75011 - 01 53 36 51 00Informations pratiquesEspace Parisien pour l' Insertion Ă  destination des allocataires du Revenu de SolidaritĂ© Active RSA ou des personnes qui souhaitent le demanderPermanences gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous et uniquement pour les allocataires suivis par l' bis, rue de Reuilly - 75012 ParisTel 01 71 28 09 79AssociationsCHU Popincourt Samu Socialpermanences juridiques sur rendez-vous26 rue Popincourt - 75011 - 01 55 28 82 70Espace SolidaritĂ© Insertion ESI EmmaĂŒsS'adresse aux familles, couple sans domicile avec ou sans enfants, femmes isolĂ©es de plus de 25 ans70 rue du Chemin Vert - 75011 - TĂšl 01 55 28 86 10Atelier formation de base EmmaĂŒs propose des formations linguistiques pour une dĂ©marche d’insertionPermanences juridiques sur rendez-vous23 rue Robert et Sonia Delaunay – 75011 Paris. TĂ©l 01 40 09 20 21HĂŽpital MĂšre-EnfantAssociation HorizonsPermanences juridiques sur rendez-vous9, rue des Bluets – 75011 - TĂ©l 01 55 28 03 00Service de prĂ©vention et de protection de l’enfance Olga SpitzerPermanences juridiques sur rendez-vous19, avenue Parmentier - 75011 - TĂ©l 01 58 30 95 95Centre d’HĂ©bergement et de RĂ©insertion Sociale Catherine BoothLe CHRS a pour mission d'assurer l'accueil, l'hĂ©bergement, l'accompagnement et l'insertion sociale des personnes en juridiques sur rendez-vous15, rue Crespin du Gast - 75011 Paris. TĂ©l 01 43 14 70 98Tonus Emploi accueille, oriente, accompagne des enfants, des adolescents, des familles et des adultes, en rue Titon 75011 Paris. TĂ©l 01 43 79 28 14Association la Sauvegarde de l’Adolescence Ă  ParisPermanences juridiques sur rendez-vous7, rue Titon – 75011 - TĂ©l 01 43 79 91 87Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 12e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pageMaison de la justice et du droit Paris Nord-EstPermanences juridiques tenues par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesLieux spĂ©cialisĂ©sEspace Parisien pour l' Insertion A destination des allocataires du Revenu de SolidaritĂ© Active RSA ou des personnes qui souhaitent le demanderPermanences gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous et uniquement pour les allocataires suivis par l' bis, rue de Reuilly - 75012 ParisTel 01 71 28 09 79Centre d'action sociale du 12e arrondissementPermanences juridiques sur rendez-vous108 avenue Daumesnil - 75012. TĂ©l. 01 44 68 62 00 Informations pratiquesHĂŽpital Saint-AntoinePermanences juridiques sur rendez-vous184 rue du Faubourg Saint-Antoine - 75012 - TĂ©l 01 49 28 29 50Permanence sociale d’accueil Bastille S’adresse aux hommes sans domicile sur Paris, ĂągĂ©s de 25 ans et juridiques sur rendez-vous5, rue LacuĂ©e - 75012 ParisTĂ©l 01 53 46 15 00Carrefour des associations Parisiennes un centre de conseils et de documentation pour les porteurs de projets associatifs et les associations assurĂ©es par les avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous, les 2e et 4e jeudis du avenue Daumesnil - 75012 ParisTĂ©l 01 55 78 29 30AssociationsEspace SolidaritĂ© Insertion La Maison dans le Jardin Samu Social de ParisPermanences juridiques sur rendez-vous35, avenue Courteline - 75012 Paris. TĂ©l 01 41 74 88 10La Halte Sociale Association Aurore PĂŽle UrgencePermanences juridiques sur rendez-vous6, Place Henri Frenay - 75012 Paris. TĂ©l 01 53 33 01 33Espace SolidaritĂ© Insertion ESI La Maison dans la rue CASPPermanences juridiques sur rendez-vous18 rue Picpus - 75012 - TĂ©l 01 40 02 09 88CAOA centre d'accueil, d'orientation et d'accompagnement - MĂ©decins du MondePermanences gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris,15 boulevard de Picpus - 75012 - TĂ©l. 01 43 14 81 81Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 13e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pagePoint d'accĂšs au droit du 13e arrondissementPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesMaison de la justice et du Droit Paris SudPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesBus du Barreau de Paris SolidaritĂ©Permanences assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris SolidaritĂ©. Sans les lundis sauf jours fĂ©riĂ©s de 17h Ă  20h, sans rendez-vous19 avenue de Choisy - 75013 Paris En savoir plusLieux spĂ©cialisĂ©sMission Locale site SoleilConsultations gratuites d'avocats du Barreau de Paris SolidaritĂ© chaque 2e et 4e mercredi du mois de 14h Ă  17h. En alternance droit pĂ©nal / droit des familles et droit des sociĂ©tĂ©s / statut d'auto-entrepreneur, sur rue Jeanne d'Arc - 75013 Paris - TĂ©l 01 45 85 20 50Service social polyvalent du Centre d'Action Sociale de la Ville de ParisPermanences juridiques sur rendez-vous163 avenue d’Italie – 75013 Paris - TĂ©l 01 87 76 12 13Espace Parisien pour l' Insertion EPI s'adresse aux allocataires du Revenu de SolidaritĂ© Active RSA ou aux personnes qui souhaitent le gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous et uniquement pour les allocataires suivis par l' avenue d’Italie - 75013 Paris - TĂ©l 01 71 28 27 50Centre d'hĂ©bergement et de rĂ©insertion sociale CHRS Poterne des PeupliersLe CHRS a pour mission d'assurer l'accueil, l'hĂ©bergement, l'accompagnement et l'insertion sociale des personnes en juridiques sur rendez-vous8/14 rue de la Poterne des Peupliers - 75013 Paris - TĂ©l 01 45 81 90 00Centre d’hĂ©bergement et de rĂ©insertion sociale CHRS Relais des CarriĂšresAccueille des hommes isolĂ©s ĂągĂ©s de 28 Ă  65 ansPermanences juridiques sur rendez-vous71 rue du ChĂąteau des Rentiers – 75013 Paris - TĂ©l 01 42 16 76 00Centre d’hĂ©bergement et de rĂ©insertion sociale CHRS BaudricourtPermanences juridiques sur rendez-vous15 rue Baudricourt 75013 Paris. TĂ©l. 01 45 83 32 60Service pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation de Paris SPIP 75Service rĂ©gional d’accueil, d’information et d’orientation des sortants de prisonAccueil des personnes libĂ©rĂ©es de prison depuis moins de six mois, sans domicile fixe et sans mesure juridiques sur rendez-vous12-14, rue Charles Fourier – 75013 Paris - TĂ©l 01 44 32 72 33AssociationsLe Refuge la Mie De PainLe Relais Social est un service d’accueil, d’aide et d’accompagnement destinĂ© aux personnes sans-abri et Ă  toute personne souhaitant s’inscrire dans une dĂ©marche d’ juridiques sur rendez-vous18-22 rue Charles Fourier – 75013 Paris - TĂ©l 01 45 89 43 11Foyer pour femmes la Mie de PainPermanences juridiques sur rendez-vous59 rue Vergniaud 75013 Paris. TĂ©l. 01 45 89 46 00Association CharonneS'adresse aux personnes toxicomanesPermanences juridiques sur rendez-vous3 Quai d’Austerlitz – 75013 Paris - TĂ©l 01 45 83 22 22Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 14e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pageMaison de la justice et du droit Paris SudPermanences juridiques tenues par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesBus du Barreau de Paris SolidaritĂ©Permanences assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris SolidaritĂ©, Sans les mercredis sauf jours fĂ©riĂ©s de 17h Ă  20h, sans rendez-vous4, avenue Marc Sangnier – 75014 ParisEn savoir plusLieux spĂ©cialisĂ©sEspace Parisien pour l' Insertion EPI s'adresse aux allocataires du Revenu de SolidaritĂ© Active RSA ou aux personnes qui souhaitent le gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous et uniquement pour les allocataires suivis par l' avenue d’Italie - 75013 Paris - TĂ©l 01 71 28 27 50Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 15e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pagePoint d'accĂšs au droit du 15e arrondissementPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesMaison de la justice et du droit Paris SudPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vous pratiquesServices spĂ©cialisĂ©sEspace Parisien pour l'Insertion Ă  destination des allocataires du Revenu de SolidaritĂ© Active RSA ou des personnes qui souhaitent le gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous et uniquement pour les allocataires suivis par l' rue Armand Moisant - 75015 Paris - Tel 01 56 54 45 00AssociationEspace SolidaritĂ© Insertion ESI Familles EmmaĂŒsPermanences juridiques sur rendez-vous 2-4 rue Georges Pitard - 75015 - TĂ©l 01 44 19 83 12Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 16e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pageMaison de la justice et du droit Paris Nord-OuestPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesLieux spĂ©cialisĂ©sEspace SolidaritĂ© Insertion ESI La Halle Saint-DidierAccueil inconditionnel hommes-femmes sans enfants, en situation de grande juridiques sur rendez-vous23, rue Mesnil – 75016 Paris - TĂ©l 01 53 70 48 88Espace Parisien pour l'Insertion Ă  destination des allocataires du Revenu de SolidaritĂ© Active RSA ou des personnes qui souhaitent le gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous et uniquement pour les allocataires suivis par l' rue Armand Moisant - 75015 Paris - Tel 01 56 54 45 00Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 17e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pagePalais de justiceConsultations gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de ParisRetrouvez toutes les informations sur les consultations d'avocats du Palais de justiceMaison de la justice et du droit Paris Nord-OuestPermanences juridiques tenues par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousinformations pratiquesBus du Barreau de Paris SolidaritĂ©Permanences des avocats du Barreau de Paris SolidaritĂ©Tous les jeudis sauf jours fĂ©riĂ©s de 17h Ă  20h sans rendez-vous116 boulevard BessiĂšres – 75017 ParisEn savoir plusLieux spĂ©cialisĂ©sEspace Parisien pour l' Insertion Ă  destination des allocataires du Revenu de SolidaritĂ© Active RSA ou des personnes qui souhaitent le demanderPermanences gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous et uniquement pour les allocataires suivis par l' rue Championnet - 75018 ParisTel 01 53 06 71 18Permanence Sociale d'Accueil PSA Gauthey CASVPAccueille des femmes seules Ă  partir de 25 ans, des familles avec enfants, des couples sans enfant Ă  charge, des parisiens SDF. Permanences juridiques sur rendez-vous. 39 rue Gauthey - 75017 - 01 55 28 86 10Antenne des mineurs du Barreau de ParisConsultations gratuites en droit des mineurs assurĂ©es par des avocats du Barreau de ParisRetrouvez toutes les informations sur l'Antenne des mineursAssociationsService de prĂ©vention et de protection de l'enfance Olga SpitzerPermanences juridiques sur rendez-vous21, rue Dautancourt - 75017 - TĂ©l 01 53 06 90 10PĂŽle familles monoparentales CASP21 rue Salneuve - 75017 - TĂ©l 01 44 40 40 50Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 18e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pagePoint d'accĂšs au droit du 18e arrondissementPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesMaison de la justice et du droit Paris Nord-OuestPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesBus du Barreau de Paris SolidaritĂ©Permanences assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris SolidaritĂ©, Sans les mardis sauf jours fĂ©riĂ©s de 17h Ă  20h14, avenue de la Porte Montmartre – 75018 ParisTous les vendredis sauf jours fĂ©riĂ©s de 14h Ă  17h droit des Ă©trangers, droit d'asileavenue de la Porte d'Aubervilliers face Ă  la rue Gaston DarbouxTous les mardis sauf le premier mardi du mois de 13h Ă  16h droit des Ă©trangers, droit d'asile, place de la Chapelle.>> En savoir plusLieux spĂ©cialisĂ©sEspace Parisien pour l' Insertion Ă  destination des allocataires du Revenu de SolidaritĂ© Active RSA ou des personnes qui souhaitent le demanderPermanences gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous et uniquement pour les allocataires suivis par l' rue Championnet - 75018 ParisTel 01 53 06 71 18Centre de Protection maternelle et infantilePĂŽle SantĂ© Goutte d’OrPermanences juridiques sur rendez-vousInformations pratiquesCLIC HĂŽpital BretonneauPermanences juridiques sur rendez-vous3, Place Jacques Froment – 75018 - TĂ©l 01 53 11 18 18Point Paris Emploi du 18e Permanences gratuites d'avocats en droit des Ă©trangers, sans rendez-vousle 3e mercredi de chaque mois de 14h Ă  17h164 rue Ordener – 75018- 01 84 83 07 20AssociationsSecours Populaire françaisPermanences gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous6, passage Ramey – 75018 ParisTĂ©l 01 53 41 39 39CHS-CHU La Maison Coeur de Femmes - Association AurorePermanences gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, sur rendez-vous54 rue du Ruisseau - 75018 Paris - TĂ©l. 01 85 09 19 41ESI Georgette Agutte SociĂ©tĂ© PhilanthropiqueAccueil de jour pour femmes en situation de grande vulnĂ©rabilitĂ© et sans rue Georgette Agutte 75018 Paris. TĂ©l. 01 46 27 05 72Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 19e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pagePoint d'accĂšs au droit du 19e arrondissementPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesMaison de la justice et du droit Paris Nord-EstPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesLieux spĂ©cialisĂ©sCentre d'action sociale du 19e arrondissement17 rue Meynadier 75019 Paris - 01 40 40 82 00Permanences juridiques sur rendez-vousInformations pratiquesCHRS Pauline Roland CASVPAccueille des femmes isolĂ©es et familles rue Fessart 75019 Paris. TĂ©l. 01 42 03 26 28CitĂ© des MĂ©tiers -CitĂ© des Sciences et de l'Industrie 30 avenue Corentin Cariou -75019 Parispermanences gratuites d'avocats en droit du travail, sans rendez-vousle 2e mardi et le 4e jeudi de chaque mois, de 14h Ă  17hAssociationsEspace solidaritĂ© insertion - La Maison du partage et St Martin ArmĂ©e du SalutPermanences juridiques sur rendez-vous32, rue Bouret - 75019 Paris - TĂ©l 01 53 38 41 30Centre maternel d'accueil des Lilas ArmĂ©e du SalutPermanences gratuites assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris9 avenue de la Porte des Lilas - 75019 Paris - TĂ©l. 01 48 03 81 90Espace 19 RiquetCentre social et culturelPermanences juridiques sur rendez-vous53, rue Riquet - 75019 Paris - TĂ©l 01 53 26 89 00Espace 19 OurcqCentre social et culturelPermanences juridiques sur rendez-vous20, rue LĂ©on Giraud – 75019 Paris - TĂ©l 01 42 38 00 05Espace 19 CambraiCentre social et culturelPermanences juridiques sur rendez-vous28 avenue Bernard TĂȘtu - Tour J. – 75019 Paris - TĂ©l 01 40 37 78 85Service de prĂ©vention et de protection de l'enfance Olga SpitzerPermanences juridiques sur rendez-vous17, rue Clavel - 75019 Paris - TĂ©l 01 56 41 34 90CHRS Villa Fromentin Groupe SOSPermanences juridiques sur rendez-vous79ter rue Archereau 75019 Paris. TĂ©l. 01 42 80 97 22Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 20e arrondissement Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pagePoint d'accĂšs au droit du 20e arrondissementPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesMaison de la justice et du droit Paris Nord-EstPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur rendez-vousInformations pratiquesBus du Barreau de Paris SolidaritĂ©Permanences assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris SolidaritĂ©Tous les samedis sauf jours fĂ©riĂ©s de 10h Ă  13h, sans rendez-vous6, rue Charles et Robert – 75020 ParisPermanence dĂ©diĂ©e aux femmes un mercredi sur deux Ă  compter du 27 janvier 2021 sauf jours fĂ©riĂ©s, de 12h Ă  15h, devant le 7 rue des MaraĂźchers. En savoir plusLieux spĂ©cialisĂ©sMission Locale de ParisConsultations gratuites d'avocats du Barreau de Paris SolidaritĂ© 1er et 3e lundi de chaque mois de 9h30 Ă  12h30, en alternance droit pĂ©nal / droit de la famille et droit des sociĂ©tĂ©s / statut d'auto-entrepreneur, sur rue PixĂ©rĂ©court - 75020 Paris - TĂ©l 01 44 64 86 10Permanence sociale d'accueil Belleville Ă  destination des jeunes sans domicile ĂągĂ©s de 18 Ă  25 ansPermanences juridiques sur rendez-vous212, rue de Belleville – 75020 ParisTĂ©l 01 40 33 31 88CHRS Stendhal CASVP5 quater rue Stendhal 75020 Paris. TĂ©l. 01 44 62 57 57AssociationsService de prĂ©vention et de protection de l'enfance Olga SpitzerPermanences juridiques sur rendez-vous20-22 rue de la Chine – 75020 ParisTĂ©l 01 44 62 68 00CHRS Belleville APCARSPermanences juridiques sur rendez-vous160 rue Pelleport 75020 Paris. TĂ©l. 01 53 24 92 20SOS Habitat et soinsPermanences juridiques gratuites sur rendez-vous94- 102 rue de Buzenval - 75020 ParisTĂ©l 01 53 27 36 70Association pour le droit Ă  l'initiative Ă©conomique ADIEPermanences juridiques assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris81 bis, rue Julien Lacroix - 75020 Paris - TĂ©l 09 69 32 81 10Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement Paris Centre Tout publicPermanences gratuites d'avocats en mairie d'arrondissement voir encadrĂ© en dĂ©but de pageMaisons de la justice et du droit Paris Nord-Est et Paris Nord-OuestPermanences juridiques assurĂ©es par divers professionnels du droit avocats, juristes, conciliateurs de justice, reprĂ©sentants du DĂ©fenseur des droits etc., sur pratiques MJD Paris Nord-EstInformations pratiques MJD Paris Nord-OuestBus du Barreau de Paris SolidaritĂ©Tout les premiers mardis du mois sauf jours fĂ©riĂ©s, permanences gratuites d'avocats dĂ©diĂ©es aux sĂ©niors et aux aidants, de 12h Ă  15h devant la mairie. En savoir plusPAD Jeunes Le Pad Jeunes est dĂ©sormais situĂ© au QJ, 4 place du Louvre Ă  Paris 1er, et ouvert du mardi au vendredi de 14h Ă  17h. Des juristes vous reçoivent sans rendez-vous du mardi au vendredi de 14h Ă  dĂ©lĂ©guĂ© de la DĂ©fenseure des droits vous reçoit sans rendez-vous tous les jeudis de 14h Ă  en droit des Ă©trangers, droit pĂ©nal et droit du travail vous reçoivent sans rendez-vous les mercredis et 3e et 4e vendredis du mois de 14h Ă  01 44 76 65 19. Il est Ă©galement possible de contacter le Pad Jeunes via sa messagerie Facebook padjeunes.Lieux spĂ©cialisĂ©sEspace SolidaritĂ© Insertion ESIAgora EmmaĂŒs SolidaritĂ© propose aux personnes dĂ©munies un certain nombre de prestations liĂ©es Ă  la vie quotidienne. Permanences juridiques sur rendez-vous32 rue des Bourdonnais - 75001 Paris - TĂ©l 01 77 37 63 19Espace SolidaritĂ© Insertion ESI Saint-Martin ArmĂ©e du SalutPropose aux personnes dĂ©munies un certain nombre de prestations liĂ©es Ă  la vie juridiques sur rendez-vous31 boulevard St Martin - 75003 Paris - TĂ©l 01 40 27 80 07AssociationsCAARUD Centre d'Accueil et d'Accompagnement Ă  la RĂ©duction de risques pour Usagers de DroguesAIDES - 36 rue Dussoubs - 75002 - TĂ©l 01 44 82 53 14Permanences tenues par des avocats du Barreau de Paris le 3e jeudi de chaque mois de 9h30 Ă  dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 7546 bis, Bd Edgar Quinet – 75014 Paris- Permanences gratuites en mairie d'arrondissement Zoom sur les dispositifs juridiques gratuits Point d'accĂšs au droit, Maison de justice et du droit, Bus de la solidarité  Comment ça marche ? Les Points d'accĂšs au droit PAD Les PAD sont des lieux d'accueil et de permanences gratuits. Ils permettent aux habitants d'avoir accĂšs Ă  une information de proximitĂ©, Ă  des consultations sur leurs droits et leurs devoirs, et de bĂ©nĂ©ficier d'une aide dans leurs dĂ©marches juridiques. Chaque Point d'accĂšs au droit organise des permanences d'accĂšs au droit et des permanences juridiques spĂ©cialisĂ©es. Les PAD de la Ville de Paris sont gĂ©rĂ©s par des associations Droits d'Urgence et CASP ARAPEJ. Ce sont des lieux dans lesquels des professionnels du droit rĂ©pondent Ă  vos questions concernant le travail contrat de travail, licenciement
 la famille mariage, PACS, divorce, succession, garde d’enfants
 le logement bail, expulsion
 le droit des Ă©trangers et l’accĂšs Ă  la nationalitĂ© française demandes et/ou renouvellement des titres de sĂ©jour, regroupement familial, mesures d’éloignement
 la consommation et le surendettement banque, assurances
 la protection sociale retraite, handicap, allocations diverses
 les violences faites aux femmes et aussi l’aide aux victimes, les discriminations, les litiges avec une administration
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 La/le chargĂ©e d'accueil juridique et social du Point d'accĂšs au droit est une professionnelle qui vous accueille, vous Ă©coute, analyse votre demande et vous accompagne dans vos dĂ©marches administratives et juridiques. En fonction de la problĂ©matique soulevĂ©e, il elle pourra vous proposer un rendez-vous avec le professionnel juridique le plus adaptĂ© au sein du PAD, ou vous orientera vers le service ou la structure compĂ©tente. Attention les permanences ne sont assurĂ©es que sur rendez-vous. RĂšglement des Points d'accĂšs au droit 102 ko Il y a cinq PAD Ă  Paris, situĂ©s dans les 13e, 15e, 18e, 19e et 20e arrondissements Consulter la liste des Points d'accĂšs au droit PAD Plaquette accĂšs au droit 301 ko Le Bus du Barreau de Paris SolidaritĂ© Un bus itinĂ©rant stationne, en alternance, dans plusieurs sites parisiens 6 jours par semaine. Permanences sans rendez-vous assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris SolidaritĂ©, toute l'annĂ©e sauf jours fĂ©riĂ©s. Flyer Bus de la SolidaritĂ© 2022 959 ko Flyer Bus permanence Bus Amendes 193 ko Centre 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 11e arrondissement Chaque dernier lundi du mois de 12h Ă  15h, le Bus du Barreau de Paris SolidaritĂ© tient une permanence gratuite dĂ©diĂ©e au personnes LGBTQI+, devant la mairie du 11e arrondissement. La permanence ne fonctionne pas les jours fĂ©riĂ©s. 13e arrondissement Adresse 19 avenue de Choisy 75013 PARISMĂ©tro Porte de ChoisyLundi de 17h Ă  20h la permanence n’est pas assurĂ©e les jours fĂ©riĂ©s 14e arrondissement Adresse 4 avenue Marc Sangnier 75014 PARISMĂ©tro Porte de VanvesMercredi de 17h Ă  20h la permanence n’est pas assurĂ©e les jours fĂ©riĂ©s 17e arrondissement Adresse angle de l'avenue de la Porte de Clichy et du boulevard BessiĂšres 75017 PARISMĂ©tro Porte de ClichyJeudi de 17h Ă  20h la permanence n’est pas assurĂ©e les jours fĂ©riĂ©s 18e arrondissement Adresse 14 avenue de la Porte Montmartre 75018 PARISMĂ©tro Porte de ClignancourtMardi de 17h Ă  20h la permanence n’est pas assurĂ©e les jours fĂ©riĂ©sAdresse avenue de la porte d’Aubervilliers face Ă  la rue Gaston Darboux 75018 ParisTramway Porte d’Aubervillierschaque vendredi de 14h Ă  17h le bus du Barreau de Paris SolidaritĂ© tient une permanence en droit des Ă©trangers/droit d’asilela permanence n’est pas assurĂ©e les jours fĂ©riĂ©s.Chaque mardi sauf le premier mardi du mois, le bus tient une permanence en droit des Ă©trangers/droit d'asile de 13h Ă  16h, place de la Chapelle. 20e arrondissement Adresse 6 rue Charles et Robert 75020 PARISMĂ©tro Porte de MontreuilSamedi de 10h Ă  13h la permanence n’est pas assurĂ©e les jours fĂ©riĂ©sPermanence dĂ©diĂ©e aux femmes, un mercredi sur deux de 12h Ă  15h devant le 7 rue des MaraĂźchers mĂ©tro Porte de Vincennes. La permanence n'est pas assurĂ©e les jours fĂ©riĂ©s. Paris Centre Chaque premier mardi du mois de 12h Ă  15h, le Bus du Barreau de Paris SolidaritĂ© tient une permanence gratuite dĂ©diĂ©e au public sĂ©nior et aux aidants, devant la mairie du 3e permanence ne fonctionne pas les jours fĂ©riĂ©s. Flyer Bus de la SolidaritĂ© 2022 967 ko Permanences dans les Espaces parisiens pour l'insertion 7 Espaces parisiens pour l'insertion EPI rĂ©unissent en un mĂȘme lieu l'ensemble des personnes compĂ©tentes pour l'accompagnement du projet d'insertion Ă  engager dans le cadre de l'allocation RSA revenu de solidaritĂ© active. 4 d'entre eux proposent Ă  leurs allocataires des permanences gratuites tenues par des avocats du Barreau de Paris. Sur rendez–vous renseignements auprĂšs de l'accueil ou du rĂ©fĂ©rent. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 5e arrondissement Pour les 5e, 6e, 13e et 14e arrondissementsEPI Italie163, avenue d'Italie, Paris 13eTel 01 71 28 27 50MĂ©tro Porte d'ItalieBus 47 - T3a Permanences tenues par des avocats du Barreau de Paris, destinĂ©es aux allocataires suivis par l'EPI. 6e arrondissement Pour les 5e, 6e, 13e et 14e arrondissementsEPI Italie163, avenue d'Italie, Paris 13eTĂ©l 01 71 28 27 50MĂ©tro Porte d'ItalieBus 47 - T3a Permanences tenues par des avocats du Barreau de Paris, destinĂ©es aux allocataires suivis par l'EPI. 7e arrondissement Pour les 7e, 15e et 16e arrondissementsEPI Moisant14, rue Armand Moisant, Paris 15eTĂ©l 01 56 54 45 00MĂ©tro MontparnasseBus 70 - 88 - 92 - 94 - 95 - 96Permanences tenues par des avocats du Barreau de Paris, destinĂ©es aux allocataires suivis par l'EPI. 8e arrondissement Pour les 8e, 17e et 18e arrondissementsEPI Championnet192, rue Championnet, Paris 18eTĂ©l 01 53 06 71 18MĂ©tro Guy MĂŽquetBus 31 - 60 - 81 11e arrondissement Pour les 11e et 12e arrondissementsEPI 11/12125 bis, rue de Reuilly, Paris 12eTĂ©l 01 71 28 09 79MĂ©tro DaumesnilBus 29 - 46 - 64Permanences tenues par des avocats du Barreau de Paris, destinĂ©es aux allocataires suivis par l'EPI. 12e arrondissement Pour les 11e et 12e arrondissementsEPI 11/12125 bis, rue de Reuilly, Paris 12eTĂ©l 01 71 28 09 79MĂ©tro DaumesnilBus 29 - 46 - 64Permanences tenues par des avocats du Barreau de Paris, destinĂ©es aux allocataires suivis par l'EPI. 13e arrondissement Pour les 5e, 6e, 13e et 14e arrondissementsEPI Italie163, avenue d'Italie, Paris 13eTĂ©l 01 71 28 27 50MĂ©tro Porte d'ItalieBus 47 - T3a Permanences tenues par des avocats du Barreau de Paris, destinĂ©es aux allocataires suivis par l'EPI. 14e arrondissement Pour les 5e, 6e, 13e et 14e arrondissementsEPI Italie163, avenue d'Italie, Paris 13eTĂ©l 01 71 28 27 50MĂ©tro Porte d'ItalieBus 47 - T3a Permanences tenues par des avocats du Barreau de Paris, destinĂ©es aux allocataires suivis par l'EPI. 15e arrondissement Pour les 7e, 15e et 16e arrondissementsEPI Moisant14, rue Armand Moisant, Paris 15eTĂ©l 01 56 54 45 00MĂ©tro MontparnasseBus 70 - 88 - 92 - 94 - 95 - 96Permanences tenues par des avocats du Barreau de Paris, destinĂ©es aux allocataires suivis par l'EPI. 16e arrondissement Pour les 7e, 15e et 16e arrondissementsEPI Moisant14, rue Armand Moisant, Paris 15eTĂ©l 01 56 54 45 00MĂ©tro MontparnasseBus 70 - 88 - 92 - 94 - 95 - 96Permanences tenues par des avocats du Barreau de Paris, destinĂ©es aux allocataires suivis par l'EPI. 17e arrondissement Pour les 8e, 17e et 18e arrondissementsEPI Championnet192, rue Championnet, Paris 18eTĂ©l 01 53 06 71 18MĂ©tro Guy MĂŽquetBus 31 - 60 - 81Permanences tenues par des avocats du Barreau de Paris, destinĂ©es aux allocataires suivis par l'EPI. 18e arrondissement Pour les 8e, 17e et 18e arrondissementsEPI Championnet192, rue Championnet, Paris 18eTĂ©l 01 53 06 71 18MĂ©tro Guy MĂŽquetBus 31 - 60 - 81Permanences tenues par des avocats du Barreau de Paris, destinĂ©es aux allocataires suivis par l'EPI. Qu’est-ce que l’Aide juridictionnelle ? L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus, de bĂ©nĂ©ficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat de leurs honoraires et frais de justice avocat, huissier, expert, 
 En savoir plus Les Relais d’accĂšs au droit RAD Les Relais d'accĂšs au droit sont des permanences juridiques organisĂ©es dans plus de 50 lieux Ă  Paris. Vous serez reçu par un juriste et pourrez lui poser toutes les questions concernant vos droits. Ces permanences se dĂ©roulent dans des structures institutionnelles et associatives de lutte contre l'exclusion telles que les Centres sociaux, Centres d'hĂ©bergement et de rĂ©insertion sociale Accueils de jour EmmaĂŒs, Samu Social Centres de soins etc
 Droits d'urgence Liste des permanences RAD par arrondissement 755 ko Les lieux des consultations juridiques gratuites du Barreau de Paris Sur rendez-vous pris auprĂšs de l’ du SalutCentre maternel d'accueil des Lilas9 avenue de la Porte des Lilas 75020 ParisMĂ©tro Porte des Lilas ligne 3 bis et 11 - Tramway T3b Porte des Lilaspermanence premier jeudi du mois de 17h Ă  19hADIE Association pour le Droit Ă  l'Initiative Economique aide juridique aux micro-entrepreneurs81 bis rue Julien Lacroix 75020 ParisMĂ©tro Belleville ligne 2 et 11Permanence premier jeudi du mois de 14h30 Ă  17h00CAOA MĂ©decins du Monde 15 boulevard de Picpus 75012 ParisMĂ©tro Bel Air ligne 6Permanence Tous les lundis de 14h Ă  16hCSAPA Horizons Centre de Soins, d'Accompagnement et de PrĂ©vention en Addictologie10 rue Perdonnet 75010 ParisMĂ©tro La Chapelle ligne 2Permanence tous les mardis de 14h Ă  17hSAMU Social de ParisBains-douches femmes Charenton,188 rue de Charenton 75012 ParisMĂ©tro Montgallet ligne 8 Permanence chaque 2e mercredi du mois de 17h Ă  20hAssociation AURORE- CHU LumiĂšres du Nord droit des Ă©trangers et droit d'asile rue de l'Aqueduc 75010 Paris Permanence chaque dernier mardi du mois- CHU La Rochefoucault droit des Ă©trangers et droit d'asile 15 avenue du GĂ©nĂ©ral Leclerc 75014 Paris Permanence chaque premier mardi du mois- CHS La Maison Coeur de Femmes femmes majeures isolĂ©es 54 rue du Ruisseau 75018 Paris - TĂ©l. 01 85 09 19 41 Permanence chaque premier mercredi du moisSecours Populaire6 passage Ramey 75018 Paris - TĂ©l. 01 53 41 39 39Permanence tous les mardis de 9h30 Ă  12h30CAARUD Centre d'Accueil et d'Accompagnement Ă  la RĂ©duction de risques pour Usagers de Drogues- 46 rue Custine 75018 Paris - 01 53 28 08 89 - permanence chaque dernier jeudi du mois- AIDES Paris les Halles - 36 rue Dussoubs 75002 Paris Permanence chaque 3e jeudi du mois de 9h30 Ă  12h30 - Point Paris Emploi du 18e droit des Ă©trangersPermanence le 3e mercredi du mois164 rue Ordener 75018 Paris - TĂ©l. 01 84 83 07 20- Mission Locale de paris Site Soleil droit pĂ©nal-droit de la famille / droit des sociĂ©tĂ©s - auto entreprenariat en alternancePermanences le 2e et 4e mercredi du mois93 rue Jeanne d'Arc 75013 Paris - TĂ©l. 01 45 85 20 50- Mission Locale de paris Site les Hauts de Menildroit pĂ©nal-droit de la famille / droit des sociĂ©tĂ©s - auto entreprenariat en alternancePermanence le 1er et 3e lundi du mois31 rue PixĂ©rĂ©court 75020 Paris - TĂ©l. 01 44 64 86 10Carrefour des Associations Parisiennes soutien juridique aux petites associations parisiennesPermanence le 2e et 4e jeudi du mois181 avenue Daumesnil 75012 Paris - tĂ©l. 01 55 78 29 30CitĂ© des mĂ©tiers droit du travailPermanence le 2e mardi et le 4e jeudi du moisCitĂ© des Sciences et de l'Industrie 30 avenue Corentin Cariou 75019 ParisLes EPI Espace Parisien pour l'Insertion voir rubrique dĂ©diĂ©e plus haut Durant la crise sanitaire, les modalitĂ©s de tenue des permanences ci-dessous peuvent changer, merci de consulter le haut de permanences ont lieu au tribunal judiciaire, sans rendez-vous - Permanence gĂ©nĂ©raliste rez-de-chaussĂ©e face Ă  l'accueil directionneldu lundi au vendredi de 9h30 Ă  12h30- Permanence "droit du travail" rez-de-chaussĂ©e face Ă  l'accueil directionneldu lundi au vendredi de 9h30 Ă  12h30- Permanence "droit de la famille" rez-de-chaussĂ©e face Ă  l'accueil directionneldu lundi au vendredi de 9h30 Ă  12h30- Permanence "droit du logement" rez-de-chaussĂ©e face Ă  l'accueil directionneldu lundi au vendredi de 9h30 Ă  12h30- Permanence droit des victimes d’infractions pĂ©nales » rez-de-chaussĂ©e face Ă  l'accueil directionnel du lundi au vendredi de 9h30 Ă  12h30 - sur place ou par tĂ©lĂ©phone 01 44 32 49 01 - Ă  compter du 21 juin 2021 permanence victimes de violences au sein du couple le mardi et le jeudi de 14h Ă  17h, avec ou sans rv 01 44 32 47 70- Permanence sur les questions de tutelle, de curatelle et de droit du face Ă  l'accueil directionnel> sur les questions relatives Ă  la tutelle et Ă  la curatelle les lundis et vendredis de 14h Ă  17h> sur les droits des personnes handicapĂ©es les mercredis de 14h Ă  17h sauf le 2Ăšme du moissur place et par tĂ©lĂ©phone au 01 44 32 49 95- Permanence gĂ©nĂ©raliste destinĂ©e aux personnes sourdes et malentendantes rez-de-chaussĂ©e face Ă  l'accueil directionnel. Le 2e mercredi, le 3e mardi et le 4e jeudi de chaque mois, de 14h Ă  17h, permanence en langue des signes. Site internet du Palais de justice Les avocats de l'Antenne des Mineurs rĂ©pondent gratuitement Ă  toutes les questions du jeune mineur, de sa famille, et de toute personne ayant une mission d'aide auprĂšs de mineurs. Ces permanences traitent des problĂšmes - de l'audition de l'enfant en justice, - de tous les problĂšmes que peut rencontrer un enfant en situation de danger fugue, dĂ©sinvestissement scolaire
- de dĂ©linquance, que le jeune soit prĂ©venu ou du conseil, les avocats de l'Antenne des Mineurs assistent ou reprĂ©sentent les jeunes devant le Juges aux Affaires familiales, le Juge des Enfants
ContactPalais de Justice - Parvis du Tribunal 75859 Paris cedex 17MĂ©tro Porte de Clichy ligne 13RER C station Porte de Clichy - sortie "porte de Clichy"Du lundi au vendredi de 14h Ă  17hSur place sans rendez-vous ou par tĂ©lĂ©phone 01 42 36 34 87Plus d'informations sur l'Antenne des Mineurs Chaque mairie d'arrondissement favorise l'accĂšs au droit en organisant des permanences juridiques gratuites d'avocats et de juristes associatifs. Dans toutes les mairies d’arrondissement, vous pouvez consulter un avocat du Barreau de Paris. Ces consultations sont sur rendez-vous Ă  prendre directement en ligne voir premiĂšre page ou par tĂ©lĂ©phone au les coordonnĂ©es des mairies N° Indigo 0 825 393 300 0,15 € la minuteDu lundi au vendredi de 19h Ă  23h30 Site du Barreau de Paris Plaquette accĂšs au droit 301 ko Les associations gĂ©nĂ©ralistes et spĂ©cialisĂ©es De nombreuses associations tiennent des permanences juridiques gratuites dans plusieurs domaines du droit. N'hĂ©sitez pas Ă  les contacter. Associations chargĂ©es de la gestion de dispositifs d'accĂšs au droit dans le cadre de marchĂ©s publics conclus avec la Ville de Paris 5 rue du Buisson Saint-Louis 75010 ParisTĂ©l 01 40 03 62 82 CASP ARAPEJ 75 Association Action RĂ©flexion Prison et Justice 20 rue Santerre 75012 Paris Associations spĂ©cialisĂ©es Des associations sont spĂ©cialisĂ©es dans l'aide aux victimes, l'accompagnement des migrants, la mĂ©diation familiale, le logement, les luttes contre les discriminations
 et assurent des permanences rĂ©guliĂšres. PAV75 Paris Aide aux Victimes Des juristes et des psychologues aident les victimes d'infractions, vols, agressions, cambriolages, accidents, catastrophes
 en leur apportant Ă©coute, informations sur leurs droits, aide aux dĂ©marches et soutien psychologique. L'association SAVA Soutien et Aide aux Victimes d'Accidents aide les victimes Ă  faire valoir leurs droits aide les victimes Ă  obtenir une indemnisation juste de leurs prĂ©judices Vous pouvez Ă©crire Ă  l'association Ă  l'adresse suivante 19 avenue d'Italie 75013 Paris - TĂ©l 01 45 82 25 63 / 06 86 89 37 41Par courriel [infos puis aprĂšs le signe ]vasbf puis aprĂšs le signe ] Site de l'association Permanences juridiques gĂ©nĂ©ralistes et spĂ©cialisĂ©es Ces consultations permettent de vous informer et de faire un point sur toute difficultĂ© juridique ou administrative, de prendre connaissance des dĂ©marches Ă  entreprendre et des diffĂ©rentes procĂ©dures. Un point d'accĂšs au droit PAD est un lieu d'accueil gratuit et permanent permettant d'apporter une information de proximitĂ© sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant Ă  faire face Ă  des problĂšmes juridiques ou point d'accĂšs au droit organise des permanences d'accĂšs au droit et des permanences juridiques spĂ©cialisĂ©es notamment en matiĂšre de droit de la famille, droit du travail, droit du logement, prĂ©vention des expulsions, droit des Ă©trangers, lutte contres les discriminations, violences faites aux femmes
Les permanences juridiques y sont tenues par des avocats, et des associations spĂ©cialisĂ©es, des conciliateurs
Prendre rendez-vous par tĂ©lĂ©phone ou Ă  l’accueil du Point d'accĂšs au pratiques La Maison de Justice et du Droit MJD permet Ă  chacun de mieux connaĂźtre ses droits pour les faire valoir au permanences sont organisĂ©es autour des thĂšmes de la vie quotidienne droit de la famille, des majeurs protĂ©gĂ©s tutelle, curatelle, du logement, du travail, de la consommation, de l’accĂšs Ă  la nationalitĂ© française, droit des Ă©trangers, lutte contre les permanences juridiques sont assurĂ©es par des avocats du Barreau de Paris, des associations spĂ©cialisĂ©es, des huissiers de Justice, et des consultants d’accĂšs au accueil spĂ©cifique est Ă©galement rĂ©servĂ© aux victimes d’infractions pĂ©nales, notamment Ă  la MJD Paris-Nord-Ouest oĂč l'association Paris Aide aux Victimes tient une permanence pratiques - Des avocats du Barreau de Paris vous accueillent toute l'annĂ©e. Les consultations sont sur rendez-vous pris en ligne voir premiĂšre page ou par tĂ©lĂ©phone au pratiques- Des conseillers juridique de l'Agence dĂ©partementale d’information sur le logement de Paris ADIL 75rĂ©alisent des permanences gratuites en mairie d'arrondissement Prendre un rendez-vous avec un conseiller de l'ADIL PĂ©riode de crise sanitaire voir conditions d'accĂšs en haut de page- 3e pour les sĂ©niors et aidants chaque premier mardi du mois de 12h Ă  15h devant la mairie du 3e- 11e pour les personnes LGBTQI+ chaque dernier lundi du mois de 12h Ă  15h devant la mairie du 11e- 13e chaque lundi de 17h Ă  20h - 19, avenue de Choisy – M° Porte de Choisy- 14e chaque mercredi de 17h Ă  20h – 4 rue Marc Sangnier – M° Porte de Vanves- 17e chaque jeudi de 17h Ă  20h – 116 Bd BessiĂšres – M° Porte de Clichy- 18e chaque mardi de 17h Ă  20h – 14 avenue de la Porte Montmartre – M° Porte de Clignancourt chaque vendredi de 14h Ă  17h - Avenue de la porte d’Aubervilliers face Ă  la rue Gaston Darboux - tramway Porte d’Aubervilliers pour une permanence en droit des Ă©trangers/droit d’ 20e chaque samedi de 10h Ă  13h –6, rue Charles et Robert – M° Porte de Montreuil- 20e pour les femmes chaque second mercredi du mois de 12h Ă  15h devant le 7 rue des MaraĂźchers Se rendre au Palais de Justice Ordre des Avocats du Barreau de Paris Droit de la famille Pour toute question sur le mariage, le PACS, l'adoption, le divorce, la garde d’enfants
 vous pouvez contacter ces structures Droit des Ă©trangers Pour toute question concernant les demandes et/ou renouvellement des titres de sĂ©jour, le regroupement familial, les mesures d'Ă©loignement
 vous pouvez contacter ces structures Droit de la consommation et du surendettement Pour toute difficultĂ© liĂ©e aux contrats, banque, assurances, vente forcĂ©e, vous pouvez contacter ces structures Permanences juridiques Ă  destination des jeunes Point d'accĂšs au droit des jeunes Permanences juridiques au QJ sans rendez-vous, tel 01 44 76 65 19 Brochure du PAD Jeunes 711 ko Antenne des Mineurs du Barreau de Paris Consultations gratuites en droit des mineurs assurĂ©es par des avocats au barreau de Paris. Antenne des Mineurs du Barreau de Paris InitiaDroit Pour vous aider dans votre quotidien, l’association InitiaDroit met en ligne sur son site Internet des fiches juridiques pratiques Ex la rĂ©munĂ©ration des stages, la diffĂ©rence entre colocation et sous-location etc.. Le site de l'association InitiaDroit Questions de handicap Pour toute question sur le taux de fixation d'invaliditĂ©, l'accĂšs aux soins, la tutelle et curatelle
 vous pouvez contacter ces structures Rubrique Handicap sur Litiges avec une administration ou un service public, discriminations Vous ĂȘtes en dĂ©saccord avec une dĂ©cision ou avec le comportement d'une administration? Vos dĂ©marches prĂ©alables pour rĂ©soudre ce litige ont Ă©chouĂ© ? Pour entreprendre une procĂ©dure amiable de rĂ©solution des conflits, vous pouvez consulter Si vous pensez ĂȘtre victime d'une discrimination, le DĂ©fenseur des droits met Ă  votre disposition une plateforme. Vous pouvez Ă©galement appeler le 3928. Vous pouvez Ă©galement prendre rendez-vous auprĂšs des Aides aux victimes Vous ĂȘtes victimes de violences conjugales, accident de la circulation, harcĂšlement moral, sexuel
 Des professionnels vous accueillent dans ces structures Se rendre au Tribunal de Paris Droit du travail Pour toute difficultĂ© liĂ©e au contrat de travail, au licenciement, vous pouvez contacter ces structures Aide Ă  la DĂ©claration des revenus Des soucis avec votre dĂ©claration d’impĂŽts ?Chaque annĂ©e au moment de la dĂ©claration des revenus, des avocats du Barreau de Paris, spĂ©cialistes du droit fiscal, vous conseillent et vous aident Ă  remplir votre dĂ©claration de revenus durant 1 journĂ©e au mois de consultations sont accessibles dans toutes les mairies d'arrondissement, sur rendez-vous voir en dĂ©but de page. Les mairies d'arrondissement Consultations Notariales Pour toute question liĂ©e Ă  l'achat ou Ă  la vente d'un bien, une succession, la crĂ©ation d'entreprise, vous pouvez contacter Les Points d'AccĂšs au droit Les Maisons de la Justice et du Droit La chambre des Notaires de Paris la Chambre des Notaires de Paris organise tous les jours des consultations sur place et sur rendez-vous ainsi que des consultations tĂ©lĂ©phoniques. Le site de la Chambre des notaires Liste des Points d'accĂšs au Droit Liste des Maisons de la Justice et du Droit DĂ©couvrir les mĂ©tiers du droit Avocat, Juriste, Conciliateur de justice
 Qui fait quoi ? Qu’est-ce qu’un avocat? Un avocat informe, renseigne et conseille sur les voies de procĂ©dures susceptibles de rĂ©soudre le litige, aide Ă  rĂ©gler le conflit Ă  l'amiable et renseigne sur les chances de succĂšs d'une procĂ©dure judiciaire. En savoir plus sur le mĂ©tier d'avocat Qu’est-ce qu’un juriste ? Le juriste informe sur des questions juridiques. Il analyse et synthĂ©tise les problĂšmes exposĂ©s et met Ă  disposition ses connaissances concernant la lĂ©gislation. Vous pouvez rencontrer un juriste dans les Points d’accĂšs au droit, les Maisons de la justice et du droit, les services institutionnels tels que les centres d'action sociale de la Ville de Paris, les services sociaux polyvalents, les permanences sociales d'accueil, ainsi que par le biais d'associations de lutte contre l'exclusion. Qu'est-ce qu'un huissier de justice ? L'huissier de justice est Ă  la fois un officier ministĂ©riel et un officier public celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques. En savoir plus sur le mĂ©tier d'huissier de justice Qu'est-ce qu'un notaire ? Le notaire joue un rĂŽle important en matiĂšre de droit de la famille, contrat de mariage, changement de rĂ©gime matrimonial, divorce
 et en ce qui concerne le rĂšglement des successions, et des donations. En savoir plus sur le mĂ©tier de notaire Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ? L’association des conciliateurs de justice de la Cour d’Appel de Paris a Ă©tĂ© crĂ©e en 2006 pour, entre autres, faire mieux connaĂźtre la mission du conciliateur auprĂšs du grand public. La conciliation est un mode alternatif de rĂ©solution des litiges Ă  l’amiable, accessible Ă  tous. Le conciliateur est un auxiliaire de justice expĂ©rimentĂ© et bĂ©nĂ©vole qui intervient dans les conflits individuels entre les particuliers, les entreprises, les commerçants, les artisans et les associations. le conciliateur tient des permanences dans chaque mairie, MJD et PAD et vous y accueille sur RDV. Ces consultations sont gratuites et confidentielles Site internet Conciliateurs de France En savoir plus sur le conciliateur de la Cour d’appel de Paris En savoir plus sur le mĂ©tier de conciliateur de justice Qu’est-ce que le mĂ©diateur de la Ville de Paris ? En cas de litige avec l’administration parisienne, les usagers particuliers, associations, commerçants, entreprises etc. peuvent saisir directement le MĂ©diateur de la Ville de Paris, aprĂšs avoir Ă©chouĂ© dans leurs dĂ©marches prĂ©alables auprĂšs des services concernĂ©s ou lorsque leurs courriers aux services de la Ville n'ont reçu aucune rĂ©ponse. Ce recours est une procĂ©dure amiable et gratuite. Le site du mĂ©diateur de la Ville de Paris Qu’est-ce que le DĂ©fenseur des droits? Le DĂ©fenseur des droits est une autoritĂ© constitutionnelle indĂ©pendante chargĂ©e de veiller Ă  la protection des droits et libertĂ©s et de promouvoir l’égalitĂ©. Le DĂ©fenseur des droits a repris les attributions et les prĂ©rogatives de la Haute AutoritĂ© de Lutte contre les Discriminations et pour l’EgalitĂ© HALDE, du MĂ©diateur de la RĂ©publique, du DĂ©fenseur des Enfants et la Commission Nationale de DĂ©ontologie de la SĂ©curitĂ© CNDS. QUI PEUT SAISIR LE DEFENSEUR DES DROITS ? Toute personne considĂ©rant que ses droits ont Ă©tĂ© lĂ©sĂ©s peut saisir le DĂ©fenseur des droits directement ou par l’intermĂ©diaire d’un dĂ©lĂ©guĂ© prĂ©sent sur le territoire. A Paris, 26 dĂ©lĂ©guĂ©s sont prĂ©sents dans 16 permanences. Il est Ă©galement possible de le saisir en remplissant un formulaire sur le site internet du DĂ©fenseur des droits ou par tĂ©lĂ©phone 09 69 39 00 00 Le DĂ©fenseur privilĂ©gie le rĂšglement amiable pour rĂ©soudre les problĂšmes dont il est saisi. LES COMPETENCES DU DEFENSEUR DES DROITS -La dĂ©fense des usagers des services publics Le DĂ©fenseur intervient pour rĂ©tablir l’accĂšs aux droits et libertĂ©s des personnes qui rencontrent des difficultĂ©s dans leurs dĂ©marches vis-Ă -vis d’une administration de l’Etat prĂ©fecture, ministĂšre, rectorat.. d’une collectivitĂ© territoriale mairie, conseil rĂ©gional.. et d’un organisme privĂ© chargĂ© d’une mission de service public Caisse d’Allocations Familiales, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, PĂŽle Emploi, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.. ainsi que tout service public Ă©tablissement public, Ă©tablissement de santĂ©, fournisseur d’énergie ou d’eau, gestionnaire de transport.. -La dĂ©fense et la promotion de l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant Le DĂ©fenseur des droits intervient lorsqu’un usager ou le mineur lui-mĂȘme le saisit de faits tĂ©moignant qu’un enfant est privĂ© de ses droits ou que son intĂ©rĂȘt a Ă©tĂ© mĂ©connu scolarisation, cantine ,soins , violences.. La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalitĂ© Le DĂ©fenseur des droits intervient lorsqu’un rĂ©clamant a subi une diffĂ©rence de traitement pour l’un des motifs interdit par la loi origine, handicap, sexe, Ăąge.. ou dans l’un des domaines visĂ©s par la loi emploi, carriĂšre , logement, accĂšs Ă  un bien ou Ă  un service.. Le respect de la dĂ©ontologie des personnes exerçant des activitĂ©s de sĂ©curitĂ© Le DĂ©fenseur des droits intervient lorsqu’un rĂ©clamant l’informe de ce qu’il a Ă©tĂ© victime ou tĂ©moin d’un manquement Ă  la dĂ©ontologie par une personne exerçant une activitĂ© liĂ©e Ă  la sĂ©curitĂ© policier, gendarme, agent de sĂ©curitĂ©.. tels qu’un emploi disproportionnĂ© de la force, des propos ou des gestes dĂ©placĂ©s, des difficultĂ©s pour dĂ©poser une plainte
 L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte La loi prĂ©voit que le DĂ©fenseur des droits est chargĂ© d’orienter vers les autoritĂ©s compĂ©tentes toute personne signalant une alerte dans les conditions prĂ©vues par la loi et de veiller aux droits de cette personne. PLATEFORME ANTIDISCRIMINATIONS Le DĂ©fenseur des droits est une institution qui intervient pour le respect de la non-discrimination selon diffĂ©rents leviers telle la mĂ©diation. Si vous pensez ĂȘtre victime d’une discrimination, le DĂ©fenseur des droits met Ă  votre disposition une plateforme La plateforme est un dispositif d’accĂšs aux droits qui a pour objectif de rendre visibles les discriminations et de proposer des recours Ă  celles et ceux qui en sont victimes. Elle est pilotĂ©e par le DĂ©fenseur des droits, autoritĂ© administrative indĂ©pendante, et a vocation Ă  associer les associations, les organisations syndicales et les services de l’Etat. Il s’agit d’un service qui comprend un numĂ©ro d’appel, le 3928, et un site web intĂ©grant un tchat » et un annuaire recensant plus de 1200 acteurs impliquĂ©s et permettant d’effectuer des recherches par dĂ©partements, types d’accompagnement et critĂšres ou domaines de discriminations. La plateforme propose ainsi aux victimes un premier niveau de prise en charge rĂ©alisĂ© par les juristes de l’institution Ă©coute, analyse de la situation permettant de qualifier s’il s’agit bien d’une situation de discrimination telle que l’entend la loi, rĂ©ponse aux questions et orientation, en proposant les diffĂ©rents types d’action que les personnes peuvent entreprendre, dont un traitement par les juristes de l’institution, en rĂ©gion ou au siĂšge par le biais de la mĂ©diation ou d’une instruction. A travers cette plateforme, les personnes peuvent Ă©galement avoir accĂšs Ă  diffĂ©rents types de contenus explicatifs visant Ă  mieux apprĂ©hender et comprendre les discriminations vidĂ©os, tĂ©moignages, quizz
. L’objectif est de pouvoir s’adresser Ă  l’ensemble des victimes de discrimination au sens juridique du terme, et de toucher tout particuliĂšrement les personnes qui rencontrent des difficultĂ©s Ă  exercer ou faire respecter leurs droits. Le site du DĂ©fenseur des droits ActivitĂ© des dĂ©lĂ©guĂ©s du DĂ©fenseur des droits de Paris 349 ko
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Informationset services de la Ville de Rennes et de Rennes MĂ©tropole, dĂ©marches administratives en ligne. Aller au contenu principal 4160 emplois dans la mĂ©tropole dont 3280 emplois privĂ©s (76 entreprises) et 880 cybercombattants du ministĂšre des ArmĂ©es Les consultations gratuites donnent la possibilitĂ© de recevoir des conseils et des informations juridiques. Elles sont dispensĂ©es par les avocats du Barreau de Rennes et sont gratuites, anonymes et confidentielles. Vous pouvez en bĂ©nĂ©ficier en prenant rendez-vous auprĂšs de l'une des nombreuses permanences tenues par des avocats voir liste ci-dessous. ATTENTION l’accĂšs Ă  ces permanences peut ĂȘtre conditionnĂ© par votre niveau de ressources c’est Ă  dire qu’elles supposent que vous soyez Ă©ligible Ă  l'aide juridictionnelle. Consultations gratuites SANS conditions de ressources Consultations pour mineurs Le mercredi de 15h00 Ă  17h00 sauf au mois d'aoĂ»t, sans rendez-vous Renseignements Lieu CitĂ© Judiciaire au 1er Ă©tage - 7 rue Pierre AbĂ©lard, RENNES Site internet Consultations pour l’assistance et la dĂ©fense des victimes Renseignements Lieu CitĂ© Judiciaire au 1er Ă©tage - 7 rue Pierre AbĂ©lard, RENNES La Maison des Usagers Espace d'accueil, d'Ă©coute et d'information ouvert Ă  toute personne souhaitant s'informer dans le domaine de la santĂ©. 1er vendredi de chaque mois de 14h00 Ă  17h00, sans rendez-vous Renseignements Lieu Centre Hospitalier Guillaume RĂ©gnier 108 Avenue GĂ©nĂ©ral Leclerc, RENNES Consultations pour les Ă©trangers Carrefour 18 1er et 3Ăšme vendredis de chaque mois de 9h00 Ă  12h00 Prise de rendez-vous Lieu Centre Social Carrefour 18 - 7 rue d'Espagne, RENNES Consultations pour les Ă©trangers Villejean 2Ăšme et 4Ăšme vendredis du mois de 14h00 Ă  17h00 Prise de rendez-vous Lieu Centre Social Commun de VILLEJEAN », 42 avenue JF Kennedy, RENNES Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles Le vendredi de 14h00 Ă  16h30 Prise de rendez-vous Lieu 21, rue de la Quintaine, RENNES Chambre de MĂ©tiers et de l'Artisanat 4Ăšme lundi de chaque mois de 14h00 Ă  17h00 Prise de rendez-vous Lieu 2 cours des AlliĂ©s, RENNES CCAS de Redon 3Ăšme lundi de chaque mois de 14h00 Ă  16h00 Prise de rendez-vous Lieu 7 rue des Douves, REDON CCAS de VitrĂ© 1er et 3Ăšme mercredis de chaque mois de 14h00 Ă  17h00 Prise de rendez-vous Lieu 1 rue St Louis, VITRÉ Maison de Services au Public 2Ăšme mardi de chaque mois de 14h00 Ă  16h00 Prise de rendez-vous Lieu 22 rue de GaĂ«l, SAINT-MÉEN-LE-GRAND France Services de FougĂšres 3Ăšme jeudi de chaque mois de 16h00 Ă  18h00 Prise de rendez-vous Lieu Sous-PrĂ©fecture de FougĂšres-VitrĂ© - 9 avenue François Mitterrand, FOUGERES France Services de Pipriac 1er lundi de chaque mois de 14h00 Ă  16h00 Prise de rendez-vous Lieu 36 rue de l’Avenir, PIPRIAC Consultations gratuites SOUS conditions de ressources * CitĂ© Judiciaire Le vendredi de 13h30 Ă  15h10 Prise de rendez-vous Lieu CitĂ© Judiciaire au 1er Ă©tage - 7 rue Pierre AbĂ©lard, RENNES En cabinet d'avocat Les lundis et vendredis de 14h00 Ă  16h40 Prise de rendez-vous Maison de quartier Le Cadran » Ă  Beauregard 1er et 3Ăšme vendredis de chaque mois de 9h00 Ă  11h00 Prise de rendez-vous Lieu 11 avenue AndrĂ© Mussat, RENNES Centre Social de Maurepas 2Ăšme et 4Ăšme mardis de chaque mois de 14h00 Ă  17h00 Prise de rendez-vous Lieu 11 C place du Gros ChĂȘne, RENNES UDAF 35 Rennes Union DĂ©partementale des Associations Familiales 35 2Ăšme et 4Ăšme mercredis de chaque mois de 10h00 Ă  12h00 Prise de rendez-vous Lieu UDAF 35, 1 rue du Houx, RENNES Retiers 1er vendredi de chaque mois de 14h00 Ă  17h00 Prise de rendez-vous Lieu Maison du dĂ©veloppement, 16 rue Pasteur, RETIERS LaFrance ne peut tolĂ©rer ces parodies de justice et encore moins toute condamnation Ă  la peine capitale de ses ressortissants. Il revient au gouvernement d’assumer pleinement ses responsabilitĂ©s envers ses ressortissants, quelles que soient les charges portĂ©es contre eux, en l’absence des garanties minimales d’un procĂšs Ă©quitable et d’un droit Ă  la
Juristes, avocats, juges des statuts diffĂ©rentsLes magistrats, secondĂ©s par les greffiers, rendent la justice au sein d'une juridiction tribunal judiciaire, tribunal de commerce, Cour d'assises... Ce sont des agents de l'État, au mĂȘme titre que les directeurs des services pĂ©nitentiaires, les conseillers pĂ©nitentiaires d'insertion et de probation... Ils ont un emploi assurĂ© Ă  la fin de leur formation professionnelle École nationale de la magistrature, École nationale des greffes, École nationale d'administration pĂ©nitentiaire....Les avocats, les notaires et les huissiers commissaires du justice Ă  partir de 2022 sont des auxiliaires de la justice. Leur profession est rĂ©glementĂ©e. Mais ils exercent leur activitĂ© en libĂ©ral et sont rĂ©munĂ©rĂ©s par leurs clients. Les dĂ©buts peuvent donc parfois ĂȘtre difficiles, avec une activitĂ© et des revenus juristes d'entreprise, salariĂ©s, rĂ©digent les contrats commerciaux.... Ils suivent la lĂ©gislation en droit des affaires, droit fiscal... et conseillent les dirigeants de leur sociĂ©tĂ©. Ce secteur reste attractif, car les entreprises affichent de forts besoins en de biens, gestionnaires de contrats d'assurance, fiscalistes... bien d'autres professions sont ouvertes aux diplĂŽmĂ©s en droit. Sans oublier, les nombreux agents de la fonction publique qui s'appuient sur leurs connaissances juridiques pour faire appliquer la rĂ©glementation aux entreprises ou aux citoyens. Citons entre autres, les attachĂ©s d'administration ou territoriaux, les contrĂŽleurs et inspecteurs des douanes, des finances publiques, des fraudes, du travail... recrutĂ©s sur concours Ă  diffĂ©rents tribunal, en cabinet ou en entrepriseLa justice, composĂ©e de diffĂ©rentes juridictions tribunaux de proximitĂ©, judiciaires, administratifs, cours d'appel..., rĂšgle les litiges entre les personnes ou les entreprises, sanctionne les dĂ©lits et crimes... Les services judiciaires emploient plus de 30 700 personnes, dont 8 600 magistrats et environ 12 000 son cotĂ©, l'administration pĂ©nitentiaire emploie des directeurs de services pĂ©nitentiaires, des lieutenants et surveillants pĂ©nitentiaires, ainsi que des CPIP conseillers pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation. Dans les 4 annĂ©es Ă  venir, 1 500 CPIP devraient ĂȘtre recrutĂ©s, soit une augmentation de 30 % de leur effectif. Mais c’est du cĂŽtĂ© des surveillants pĂ©nitentiaires, qui reprĂ©sentent 70 % de l’ensemble du personnel, que les besoins se font le plus cabinet ou en Ă©tude, de nombreux professionnels avocats, huissiers, notaires, commissaires-priseurs... veillent au bon fonctionnement de la justice, chaque profession ayant ses missions propres. Au nombre de 69 900, les avocats sont regroupĂ©s dans 164 entreprises emploient des juristes qui veillent au respect des lois rĂ©gissant la vie Ă©conomique de la sociĂ©tĂ©.
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